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Site internet d'une association et lien avec le site de son président

14e législature

Question écrite n° 07881 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 08/08/2013 - page 2312

Rappelle la question 06598

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06598 posée le 30/05/2013 sous le titre : " Site internet d'une association et lien avec le site de son président ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2723

L'article L. 52-8 du code électoral prévoit que les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. La jurisprudence considère que le fait pour une association de soutenir explicitement sur son site internet un candidat à une élection constitue une violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral (CE, 10 mars 2009, n° 317976). Ainsi, le placement, par une personne morale sur son site internet, d'un lien vers le site d'un candidat, doit être apprécié au regard de cette jurisprudence et notamment à son caractère ou non d'avantage prohibé. En toute état de cause, il appartient au juge de l'élection d'apprécier, notamment au regard des effets sur les résultats de l'élection, si le lien établi entre le site d'une association et celui d'un candidat relève d'un tel avantage prohibé et peut être requalifié dans le cas d'espèce de financement par une personne morale.