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Métiers agricoles en Alsace et concurrence déloyale

14e législature

Question écrite n° 07889 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2400

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les distorsions de concurrence dont souffrent les métiers agricoles du fait des différences de législation sociale existant entre les pays européens. L'Alsace, de par sa situation limitrophe, est particulièrement sujette à ces écarts et son agriculture s'en trouve considérablement fragilisée.

En effet, la directive européenne 2008/104 CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire autorise les entreprises européennes à proposer des salariés intérimaires dans d'autres pays d'Europe tout en s'acquittant des cotisations sociales dans le pays où elles ont leur siège.

Aussi des entreprises bulgares, roumaines, polonaises ou encore espagnoles proposent une main-d'œuvre à un tarif défiant toute concurrence et réalisent de confortables plus-values sans payer aucune cotisation en France.

En outre, dans certains secteurs comme le secteur maraîcher, les producteurs alsaciens sont directement en concurrence avec les producteurs allemands qui bénéficient d'écarts de salaires leur permettant d'être plus compétitifs.

En conséquence elle souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour remédier à cette situation qui, particulièrement en Alsace, a pour conséquence de fragiliser le secteur agricole et plus particulièrement l'entrée dans la vie active des jeunes agriculteurs.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2793

La recherche d'une plus grande compétitivité est une des clés de la réussite de la France dans la bataille pour l'emploi que mène le Gouvernement. En agriculture, l'exonération de charges pour l'emploi de travailleurs saisonniers tout comme l'application du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) doivent y contribuer pleinement. C'est au regard de l'enjeu de compétitivité que la dotation au titre de l'exonération de charges patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi du secteur agricole et des contrats vendanges a été maintenue en 2013, au même niveau qu'en 2012, soit un engagement à hauteur de 506,8 millions d'euros. Par ailleurs, cet allègement de charges sociales peut se cumuler avec le CICE prévu par l'article 66 de la dernière loi de finances rectificative pour 2012. Peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt, équivalent à 4 % (puis 6 % en 2014) des salaires inférieurs à 2,5 fois le salaire minimum de croissance, l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux...), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...). La compétitivité de l'agriculture française ne dépend pas seulement de la baisse du coût du travail. Les facteurs d'innovation, le financement et l'investissement des entreprises, et la formation sont également trois axes forts de soutien à la compétitivité. Les mesures annoncées dans le cadre du pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi visent à traiter toutes ces dimensions. Par ailleurs, l'harmonisation des régimes sociaux à l'échelle européenne figure parmi les objectifs essentiels que le Gouvernement français s'attache à poursuivre. Dans cette perspective, la France soutient la démarche que la Commission européenne a engagée, avec l'ensemble des États membres et en concertation avec les partenaires sociaux, afin que soit complété le cadre juridique communautaire, et notamment la directive 96/71 (CE) du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ainsi que la directive 2008/104 (CE) du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire. Cette réforme de la législation communautaire permettra de préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés. De plus, elle garantira également aux entreprises des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen. La réduction des différences de coût du travail entre les États membres passe par une convergence sociale dont le Président de la République a réaffirmé la nécessité lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013 dans sa proposition de Gouvernement économique pour l'Europe. Les prises de position récentes de la chancelière allemande donnent de bonnes raisons de penser que les choses pourraient évoluer dans la bonne direction dans un futur proche.