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Rapport de la mission d'information relatif au statut de l'élu

14e législature

Question écrite n° 07903 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2404

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le rapport de la mission d'information relatif au statut de l'élu présenté le 19 juin 2013 à l'Assemblée nationale. Il constate avec regret que les associations départementales de maires ne sont pas mentionnées dans ce rapport, alors qu'elles représentent plus du quart des structures assurant la formation des élus locaux en France. Une quarantaine d'entre elles sont répertoriées sur la liste, publiée le 29 mai 2013, des organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur. La mission d'information met pourtant l'accent sur les mérites d'une formation décentralisée par rapport à des interventions gérées à l'échelle nationale. Le constat est unanime sur le rôle de plus en plus soutenu joué par ces associations en matière de formation. Il apparaît donc fondamental que les collectivités locales qui financent la formation puissent choisir les organismes auxquels elles font appel. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine dans le cadre de la réforme du statut de l'élu local.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque