Préoccupations des chambres de commerce et d'industrie

Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 22/08/2013

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant aux préoccupations des chambres consulaires de Poitou-Charentes suite à l'annonce d'une diminution d'au moins 20 % des ressources fiscales des chambres de commerce et d'industrie (CCI), soit deux fois plus que la trajectoire fixée par le Premier ministre dans sa lettre de cadrage aux organismes publics. Les CCI soutiennent l'effort national de réduction des déficits publics, toutefois elles ne peuvent accepter un diminution de six millions d'euros pour la région Poitou-Charentes. Les CCI estiment que cette restriction budgétaire alimente le budget de l'État sans flécher les actions spécifiques au profit des entreprises, ni réduire leur pression fiscale. La ressource fiscale des CCI de Poitou-Charentes provient des 62 000 entreprises ressortissantes inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il convient de noter que les ressources des CCI ont d'ores et déjà fait l'objet d'une baisse de 4 % du taux de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) pour les impositions établies au titre de 2011, de 8 % pour celles de 2012 et 15 % pour 2013 (par rapport au taux de 2010). De plus, elles assurent de nombreuses missions supplémentaires imposées par l'État et sans transfert de ressources correspondantes, missions confirmées par le contrat d'objectifs et de performance signée le 28 mai 2013 avec les ministres de tutelle. Dans ce contexte, réduire de 20 % les ressources des CCI conduit à réduire leurs capacités d'action au service de la création et du développement des entreprises, de la formation des jeunes et des professionnels et d'investissement dans les équipements de nos territoires. Enfin, considérant que 60 % des budgets est consacré aux charges de personnel, il est à craindre, à terme, des suppressions d'emplois. En conséquence, il lui demande quelles réponses il entend apporter en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2402

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 31/07/2014

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises, qui s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre, a présenté son rapport le 18 juin 2013. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds pour l'État et de 6,5 Mds pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. La loi de finances pour 2014 fixe les modalités de cette baisse. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) est maintenu au niveau fixé en 2013, soit 549 M€. L'article 47 de la loi de finances 2014 abaisse le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), fixé à 719 M€, de 100 M€ (-12,21 %). La baisse du taux national de la TACVAE, de 6,304 % en 2013 à 5,59 % en 2014 permet de restituer aux entreprises les efforts d'économies imposés au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Un dispositif est prévu pour que toute nouvelle baisse du plafond de la TACVAE soit répercutée intégralement en faveur des entreprises par une baisse équivalente du taux de la TACVAE. Globalement, les plafonds de la taxe pour frais de chambres (TFC) sont réduits de 7,31 % par rapport à 2013. Par ailleurs, l'article 51 institue un prélèvement exceptionnel de 170 M€ sur le fonds de financement (TACVAE) des chambres de commerce et d'industrie régionales (CCIR), dont ont été exonérées les CCI d'Outre-mer. Au total, en 2014, le produit de la taxe pour frais de chambres affecté aux CCIR est limité à 1 098 M€, en baisse de 270 M€, soit 19,7 %, par rapport à 2013. La loi de finances pour 2014 a également prévu qu'une trajectoire triennale pour la période 2015-2017 de la TFC sera définie au cours de l'année 2014 entre l'État et le réseau des CCI. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'État et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les CCIR, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Parallèlement, conscient que la baisse des ressources publiques serait durable, le réseau des CCI a mis en place, à la fin de l'année 2013, une « démarche de progrès » qui traduit sa volonté de procurer plus d'efficacité et de visibilité à son action et qui vise à rendre plus effective la réforme de 2010.

Publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1819