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Préservation des capacités d'investissement du bloc communal

14e législature

Question écrite n° 07908 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2405

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les capacités d'investissement des collectivités locales et, plus particulièrement, celles du bloc communal.

Lors de la conférence sur les finances publiques locales du 16 juillet 2013, l'Association des maires de France (AMF) a demandé à ce qu'un dispositif soit mis en place afin de protéger l'investissement des collectivités locales.

Parmi celles-ci, le bloc communal joue un rôle considérable en matière d'investissement public puisqu'il réalise à lui seul deux tiers de ces investissements et est parvenu à conserver le cap de la croissance de ses d'investissements.

Alors qu'ainsi le bloc communal s'est imposé comme une cellule essentielle au maintien de l'activité et à la préservation de l'emploi, les hausses de TVA risquent de peser lourdement sur les dépenses d'investissement des collectivités.

Par ailleurs, l'accès à l'enveloppe de 20 milliards d'euros de la Caisse des Dépôts qui satisfait à un réel besoin des collectivités, est, dans les faits, entravé par de nombreuses lourdeurs administratives. C'est le cas notamment du financement de réseaux de chaleur ou d'assainissement.

En conséquence, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin de neutraliser les hausses de TVA ainsi que de lever les freins au concours de la Caisse des Dépôts, dans le but de préserver les capacités d'investissement des collectivités locales.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque