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Impact financier des normes de construction de protection parasismique

14e législature

Question écrite n° 07909 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2402

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement
sur l'impact des normes de construction imposées au titre de la protection parasismique en application des décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 et de l'arrêté pris à la même date.
En effet, la hausse continue des prix du foncier et les normes BBC (Bâtiments basse Cconsommation) qu'il convient néanmoins de saluer, accroissent de manière inéluctable le coût de l'accession à la propriété et pénalisent les jeunes ménages.
Les collectivités territoriales ont mis en place un certain nombre de dispositions pour soutenir financièrement l'accession à la propriété de ces jeunes ménages.
Or, les financements des politiques publiques en ce domaine sont complétement absorbés par les nouvelles normes de construction imposées au titre de la protection parasismique.
Ainsi, en Vendée, un programme a-t-il vu une augmentation de 20 000€ par logement dans ce cadre-là.
À la lumière des propositions du rapport de la mission de lutte contre l'inflation normative confiée par le Premier ministre à MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, il devient indispensable d'exclure du champ d'application de ces contraintes les sites qui n'ont jamais subi de tremblement de terre.
Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de modifier les textes règlementaires concernés et si le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (AN n° 1179, XIV leg) ne pourrait pas apporter des réponses d'assouplissement de ces normes.

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.