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Principe de l'obligation de livraison des sous-produits de la vinification en distillerie

14e législature

Question écrite n° 07912 de M. Jean-Claude Merceron (Vendée - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2401

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la valorisation des sous-produits de la vigne.
En effet, une expérimentation nationale lancée par FranceAgriMer a permis d'étudier sur les plans techniques, économiques, environnementaux et règlementaires, les différentes possibilités de valoriser et d'éliminer les marcs que ce soit par épandage, compostage, méthanisation et distillation.
Les résultats de cette étude ont été présentés lors du Conseil spécialisé « Vin » de FranceAgrimer le 17 avril 2013 et démontrent l'intérêt de la distillation.
Parallèlement, le plan national d'aides rédigé par le ministère de l'agriculture et transmis à la Commission européenne confirme le bien-fondé de la distillation.
Or, il semble que le principe de l'obligation de livraison des marcs et des lies en distillerie soit remis en cause, mettant en péril les entreprises concernées.
Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir maintenir ce principe, assorti bien évidemment des exceptions existantes qui pourraient être aménagées.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2705

La réglementation communautaire interdit le surpressurage des raisins. Aussi, les détenteurs de sous-produits de la vinification sont tenus de les éliminer, dans le respect de la réglementation environnementale. Les États membres peuvent imposer à tous leurs producteurs ou à une partie d'entre eux de livrer aux fins de la distillation une partie ou la totalité des sous-produits de la vinification ou de toute autre opération de transformation du raisin, et ce sur la base de critères objectifs et non discriminatoires. En France, un arrêté interministériel du 17 août 2011 précise les modalités d'application des dispositions communautaires relatives à l'élimination des sous-produits de la vinification. Depuis plusieurs années, des voies d'élimination des sous-produits de la vinification alternatives à la distillation sont proposées aux producteurs. Une expérimentation nationale sur la valorisation des sous-produits de la vinification, réalisée de 2010 à 2013, a permis de disposer d'éléments sur les aspects techniques, économiques et environnementaux relatifs à ces différentes voies d'élimination des sous-produits. Dans ce contexte, les administrations compétentes ont entamé des discussions avec les représentants professionnels des secteurs concernés, afin d'examiner les modifications à apporter à l'encadrement réglementaire de l'élimination des sous-produits de la vinification pour prendre en compte ces éléments. Le Gouvernement poursuit, dans ce dossier, quatre objectifs : - faire respecter l'interdiction communautaire de surpressurage des raisins, qui correspond à une production de vins de qualité ; - assurer le respect de l'environnement pour le traitement des sous-produits de la vinification ; - apporter à tous les viticulteurs une solution d'élimination des sous-produits adaptée à leur situation ; - favoriser la modernisation, la diversification et le développement économique de l'activité des distilleries, y compris par la valorisation des sous-produits de la distillation. La concertation avec les représentants professionnels des filières concernées sera poursuivie sur cette base.