Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - NI) publiée le 22/08/2013
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les préoccupations des responsables de salles quant à la situation du cinéma et plus particulièrement de l'exploitation cinématographique. Le relèvement de 7 à 10 %, au 1er janvier 2014, du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les droits d'entrées, prévu par la loi de finances rectificative pour 2012, inquiète vivement les professionnels. Alors que le taux applicable aux secteurs du livre et du spectacle vivant diminue, la TVA sur le cinéma augmente et pèse lourdement sur les entreprises cinématographiques qui, depuis le début de l'année 2013, constatent un recul de fréquentation des salles. En outre, il rappelle que les exploitants sont passés très rapidement au numérique mais cette transmission a induit des charges financières supplémentaires.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les orientations que le Gouvernement entend prendre afin d'assurer la pérennité des salles de cinéma qui constituent une base essentielle d'animation et de développement du lien social au coeur des territoires.
- page 2401
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 10/10/2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
- page 2965
Page mise à jour le