Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - UMP-R) publiée le 22/08/2013
M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, et sur la filière de collecte et de traitement des déchets d'ameublement (DEA) sur le marché français, mise en place par le Gouvernement le 1er janvier 2013.
L'organisation de cette filière, gérée par deux éco-organismes agréés par le ministère pour cinq ans, oblige, d'une part, les entreprises qui fabriquent des meubles sous leur marque à adhérer à l'éco-organisme agréé d'une part, et à afficher l'éco-contribution depuis le 1er mai 2013 sur les produits concernés tout autant que de la facturer aux acheteurs d'autre part.
Il est cependant avéré que le décret ne fait aucune distinction entre les meubles issus de l'artisanat du meuble produit en France, de conception durable, et les meubles à bas prix, de courte durée de vie, issus de la production industrielle. Cette situation inéquitable est très mal vécue par les artisans du meuble, qui, de surcroît, subissent des dépenses supplémentaires puisqu'ils doivent eux-mêmes collecter l'éco-taxe. À l'heure où le Gouvernement prône la compétitivité et revendique le « fabriqué en France », il se demande s'il n'y a pas lieu d'apporter des modifications au décret afin de l'adapter au plus près de la réalité des artisans de l'ameublement dont bon nombre travaillent déjà dans un esprit responsable et citoyen vis-à-vis de l'environnement.
Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour modifier ce décret et lui donner une forme économique tout autant qu'une notion de «pollueur/payeur» plus équitables et pertinentes.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 02/01/2014
Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : nous avons ainsi déjà assisté à la création de plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités territoriales pour la gestion des dits déchets. Un nouveau report de l'application de ce dispositif n'est pas apparu opportun au Gouvernement, qui reste conscient de la nécessaire progressivité de la mise en uvre sur le terrain. La participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive tant lors de la phase d'études de préfiguration que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Les représentants du secteur de l'ameublement ont été reçus par les services du ministère ainsi que par le cabinet et leurs besoins ont été pris en compte. La loi de finances pour 2013 a ainsi introduit l'obligation de répercussion au consommateur final de l'éco-contribution. Cette mesure permet d'alléger la charge financière pour les producteurs, les préserve de négociations intermédiaires, et contribue au lancement de la filière dans de bonnes conditions. Le décret relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement a été publié au Journal officiel le 8 janvier 2012. Sur ce fondement, deux structures collectives, créées par les metteurs sur le marché de mobiliers ménagers et professionnels ont été agréées : les sociétés Eco-Mobilier et Valdélia, respectivement pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement ménagers, et pour la gestion des déchets d'éléments d'ameublement professionnels. Ce dispositif offre la possibilité effective et immédiate aux metteurs sur le marché d'adhérer à l'un des éco-organismes susnommés, seules structures à avoir, à ce jour, demandé et reçu l'agrément des pouvoirs publics. Il demeure, en parallèle de l'adhésion à un éco-organisme, une deuxième option pour un metteur sur le marché d'éléments d'ameublement, consistant à mettre en place un système individuel de gestion des déchets issus de ses produits. Ce système doit être approuvé par les ministres en charge de l'environnement et de l'industrie, sur la base d'une demande formulée par le metteur sur le marché, justifiant de ses capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations quant à la collecte et au traitement, sans frais pour les détenteurs, des déchets issus des produits qu'il a mis sur le marché. Cette demande doit également justifier que le système répond aux exigences fixées par un cahier des charges dont le contenu est défini à l'article R. 543-251 du code de l'environnement. Les travaux de rédaction et de concertation en vue de la publication du cahier des charges pour les systèmes individuels sont actuellement en cours et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a veillé à associer à cette concertation l'ensemble des parties prenantes concernées, dont les artisans. Une réunion s'est tenue à ce sujet le 23 septembre 2013. Dans un souci d'équité de traitement entre les metteurs sur le marché et dans une volonté globale de performance de la filière, ce cahier des charges sera proche de celui d'agrément, tant dans sa forme que dans son niveau d'exigences. Pour le Gouvernement, il est important de laisser aux producteurs qui le souhaitent, et pour qui cela est pertinent économiquement et environnementalement, la possibilité de recourir aux systèmes individuels. La condition de la crédibilité de ceux-ci est qu'ils soient bien cadrés, avec un niveau d'exigence équivalent à celui des systèmes collectifs, et fassent ainsi preuve de leur efficacité. Les artisans notent la différence technique importante existant entre eux et la grande distribution du fait de la durabilité de leur production et donc de la moindre production de déchets. Ce point correspond bien aux objectifs de la filière. Il doit être pris en compte par les éco-organismes collectifs dans l'établissement d'un barème de cotisation équitable entre les producteurs. Dans le cadre du recours à un éco-organisme collectif, il appartient aux producteurs mettant en place cet éco-organisme de définir le barème de cotisations permettant de refléter un éventuel différentiel de coûts par le biais notamment de la modulation du barème, tel que prévu dans le cahier des charges d'agréments. Enfin, la feuille de route de la table ronde économie circulaire de la conférence environnementale 2013 précise que, conformément aux préconisations du rapport parlementaire de Messieurs Cottel et Chevrollier, les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, et que la gouvernance du dispositif sera simplifiée, clarifiée et harmonisée.
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