Question de M. DOMINATI Philippe (Paris - UMP) publiée le 22/08/2013
M. Philippe Dominati rappelle à M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°06211 posée le 02/05/2013 sous le titre : " Difficultés d'homologation des kits bio-éthanol en France ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 16/01/2014
Le montage d'un kit « super-éthanol E85 » est une transformation notable au sens de l'article R. 321-16 du code de la route et le véhicule modifié doit faire l'objet d'une nouvelle homologation afin de s'assurer de sa conformité au regard des réglementations remises en cause par la transformation. À ce titre, la modification de la rubrique P.3 « type de carburant ou source d'énergie » du certificat d'immatriculation des véhicules usagés nécessite la présentation aux services préfectoraux d'un procès-verbal de réception à titre isolé. Cela concerne notamment les réglementations relatives aux émissions polluantes, à la compatibilité électromagnétique et au réservoir de carburant. Par ailleurs, le constructeur du véhicule doit attester de la compatibilité avec le super-éthanol E85 de tous les équipements en contact avec ce carburant. La réglementation européenne a évolué prioritairement de manière à ce que l'homologation de véhicules neufs équipés d'origine pour fonctionner avec le « super-éthanol E85 » soit possible, mais ne prévoit pas encore l'homologation de kit « super-éthanol E85 » destinés à équiper des véhicules usagés. En conséquence, pour assurer le développement de la filière super-éthanol E85, l'État a souhaité favoriser la commercialisation de véhicules neufs conçus pour fonctionner au super-éthanol E85. Les kits de carburation au super-éthanol E85, dont le développement s'est effectué sans l'agrément des constructeurs et des pouvoirs publics, représentent une solution technique dont l'efficacité écologique reste à démontrer.
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