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Inscription des travaux sur une église au budget de la commune

14e législature

Question écrite n° 07932 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2404

Rappelle la question 06729

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06729 posée le 06/06/2013 sous le titre : " Inscription des travaux sur une église au budget de la commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2723

En cas d'insuffisance des ressources des établissements publics du culte, les communes d'Alsace et de Moselle pourvoient aux frais de culte, en application de l'article L. 2543-3-3° du code général des collectivités territoriales. La dépense afférente à des travaux de peintures réalisés dans ce cadre par une commune sur une église, a vocation à être imputée à la section d'investissement du budget communal si elle constitue une dépense d'amélioration ayant pour effet d'augmenter la valeur ou la durée de vie du bien immobilisé. La circulaire interministérielle NOR/INT/B/02/00059/C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public, indique que les frais engagés pour des travaux de peintures extérieures répondent à ce critère et sont par conséquent des dépenses d'investissement, alors que des travaux de peintures intérieures constituent des charges d'entretien relevant de la section de fonctionnement. Seules les dépenses d'investissement ainsi engagées par les communes pour de tels travaux sont éligibles au fonds de compensation de la TVA, à condition qu'elles constituent une charge obligatoire pour elles, c'est-à-dire lorsqu'elles interviennent, conformément à la disposition précitée du code général des collectivités territoriales, pour pallier l'insuffisance des ressources du conseil de fabrique. Le cas échéant, l'éventuelle participation financière du conseil de fabrique à ces travaux doit être déduite de l'assiette des dépenses éligibles à ce fonds.