Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 29/08/2013
M. Christian Cambon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'absence de transparence des tarifs des auto-écoles.
D'importantes inégalités régionales sont constatées par l'association « consommation, logement et cadre de vie » (CLCV). Le coût moyen du forfait de vingt heures prévu pour passer son permis de conduire sur l'ensemble de la France s'élève à 1 067 euros. Mais ce forfait est souvent complété par des heures supplémentaires. Leur coût horaire peut varier entre 55 euros en région Parisienne et 36 euros dans le département du Nord. De plus, contrairement à l'obligation légale, les prix ne sont pas toujours clairement affichés et visibles de l'extérieur des établissements.
Il lui demande quelles mesures il souhaite mettre en place pour apporter davantage de transparence en matière de tarifs et de pratiques dans ce secteur.
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Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 09/01/2014
Le principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence consacré par l'article L. 410-1 du code de commerce s'applique aux auto-écoles, qui sont tenues également de respecter les règles du code de la consommation garantes d'une information tarifaire transparente et loyale. En outre, un arrêté du 19 juin 1987 encadre spécifiquement la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules. La direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté en 2011 une investigation nationale dans ce secteur, qui a donné lieu a un ensemble de suites administratives et pénales lorsque des manquements aux règles protectrices des consommateurs, notamment celles relatives à la transparence tarifaire, ont été constatés. Une nouvelle enquête nationale sera prochainement réalisée afin de procéder à de nouveaux contrôles. L'enseignement de la conduite fait donc l'objet d'une surveillance régulière des corps d'enquête de l'État afin de protéger les consommateurs contre d'éventuels abus, et cette vigilance sera maintenue. Les corps d'enquête de la DGCCRF veillent également au respect par les auto-écoles de l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles, en particulier les ententes sur les prix qui sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce, afin que les consommateurs soient à même de bénéficier d'offres attractives en faisant jouer la concurrence. En outre, des dispositifs spécifiques ont été mis en place afin de limiter les coûts induits par le passage des examens du permis de conduire : permis à 1 euro par jour, conduite accompagnée et conduite supervisée. Enfin, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la consommation devant le Sénat, le Gouvernement a proposé une mesure visant à interdire les frais de restitution de dossier qui peuvent renchérir de manière parfois conséquente le coût du permis. Cette mesure a été adoptée le 13 septembre 2013 par le Sénat en première lecture.
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