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Pression fiscale

14e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0218G de M. Francis Delattre (Val-d'Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2013 - page 8423

M. Francis Delattre. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le ministre, votre incurie budgétaire et fiscale (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), que nous dénonçons depuis seize mois sans relâche, apparaît aujourd'hui crûment aux yeux des millions de Français qui reçoivent leur feuille d'impôt.

Tous les records d'imposition, de taxation et de prélèvement divers sont battus.

M. David Assouline. Ce n'est pas vrai !

M. Francis Delattre. Avec 46,5 % du PIB de prélèvements obligatoires, nous sommes sur le toit de l'Europe, en compagnie d'un pays nordique, le Danemark.

Les Français étouffent et vous font part de leur ras-le-bol fiscal, qui vous a également atteint, monsieur le ministre, en pleine torpeur estivale. Depuis lors, quel florilège sur la pause fiscale !

Le Président Hollande, après avoir dit tout au long de l'été que « l'idéal serait de ne pas augmenter les impôts en 2014 », nous présente désormais une pause qui ne serait qu'un ralentissement... La fin de la récréation vient d'être sifflée par le Premier ministre, qui annonce très clairement : « La pause fiscale, c'est pour 2015. »

Ainsi, le message présidentiel, qui était déjà doctement passé de l'indicatif au conditionnel devant la très compréhensive Mme Chazal, se trouve clairement désavoué. Je ne puis que conseiller au Président de retourner à la télévision dès le week-end prochain.

II n'est pas utile de savoir qui dit la vérité, monsieur le ministre : les Français ne vous croient plus ! Ils ne croient ni en la pause fiscale, ni aux 15 milliards d'euros d'économies, ni à l'inversion de la courbe du chômage avant la fin de l'année, car ils constatent que, dans leurs villes et leurs villages, le secteur marchand, accablé de taxes, continue de perdre des emplois.

Quant au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et à la Banque publique d'investissement, ils ne sont aujourd'hui que les oripeaux médiatiques de bonnes intentions non abouties. Et lorsque le ministre nous parle de 20 milliards d'euros pour cette année, il s'agit en réalité de 2 milliards ! Et encore…

Dans ce fatras de contradictions, où est la justice fiscale tant annoncée et illustrée par l'engagement n° 14 du candidat-président, préconisant la fusion de l'impôt sur le revenu avec la CSG ? Telle est la question qu'aurait dû poser le président du groupe socialiste au Sénat !

En réalité, vous avez été élus dans le déni des réalités économiques et sociales du pays, et vos difficultés à tenir un cap n'en sont que les nocifs prolongements.

Vous deviez faire payer les riches, mais, par vos décisions – et non celles du gouvernement Fillon ! –, un ménage de smicards paiera un impôt sur le revenu équivalent à la moitié d'un traitement.

MM. David Assouline et François Rebsamen. C'était comment, avant ?

M. Francis Delattre. Mes chers collègues, nous ne sommes plus dans le couac sémantique, mais dans le mensonge. Quand allez-vous cesser, monsieur le ministre, de mentir aux Français ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)



Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2013 - page 8423

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur Delattre, votre question brille par sa finesse, par son sens de la nuance et par son intelligence... (Rires sur les travées du groupe socialiste.) Je vous en remercie vraiment, car vous devez en être félicité ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Je vous le dis franchement, l'invective n'a jamais fait partie du dialogue démocratique.

Pour le reste, puisque vous m'interrogez, je vais vous répondre en vous rappelant que vous n'avez aucune leçon à nous donner, vous qui avez augmenté les prélèvements obligatoires de 35 milliards d'euros durant les deux dernières années de la législature précédente (Eh oui ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.), vous qui avez voté l'augmentation de la TVA de 19,6 % à 21,2 %. Si vous étiez restés au pouvoir, les Français paieraient en la matière 12 milliards d'euros de plus !

Vous n'avez vraiment aucune leçon à nous donner sur les prélèvements !

Vous n'avez pas non plus de leçon économique à donner, vous qui avez endetté le pays de 600 milliards d'euros en cinq ans, vous qui avez fait exploser les déficits, vous qui avez vu le chômage s'accroître, vous qui avez vu les emplois industriels disparaître, vous qui avez vu notre compétitivité reculer non pas sur cinq ans, mais sur dix ans !

M. Francis Delattre. Et la crise ?

M. Pierre Moscovici, ministre. En vérité, monsieur Delattre, les choses sont assez simples, et même très simples : le Président de la République et le Premier ministre ont une volonté commune. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Avec le ministre chargé du budget, nous avons préparé le projet de loi de finances avec une intention forte : stabiliser les prélèvements obligatoires. (Rires sur les travées de l'UMP.) Nous le faisons dès 2014 avec une quasi-stabilité - 0,05 % du PIB -, et ce sera confirmé et amplifié en 2015. Voilà la vérité !

Pour le reste, emporté par votre volonté de nuire et vos médisances, vous racontez n'importe quoi sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.

Je me suis rendu lundi à Bourges et à Vierzon, dans le Cher, où j'ai rencontré des chefs d'entreprise pour qui le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est extrêmement utile. C'est une aide puissante pour leur trésorerie, qui les aide à embaucher et à investir.

M. Francis Delattre. Ne dites pas qu'il s'agit de 20 milliards quand c'est seulement 2 milliards !

M. Pierre Moscovici, ministre. Vous êtes dans la polémique ; ils sont dans la réalité. Eux savent ce qu'il en est ! Il fallait rendre cette économie plus compétitive.

Par ailleurs, vous faites une confusion,...

M. Francis Delattre. Nous sommes des imbéciles !

M. Pierre Moscovici, ministre. ... sans doute volontaire,...

M. Francis Delattre. C'est cela, oui...

M. Pierre Moscovici, ministre. ... entre le préfinancement, qui est pour cette année à hauteur de 2 milliards d'euros, et le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi lui-même, qui va toucher toutes les entreprises.

M. Christian Cambon. N'importe quoi !

M. Pierre Moscovici, ministre. Franchement, je vous le dis, la médisance ne fait pas une politique ! Nous avons une stratégie pour les finances publiques, pour la croissance, pour l'emploi dans ce pays. Cette stratégie est en train de porter ses fruits avec le rebond de l'activité. Vous devriez plutôt le reconnaître et cesser ce genre d'insinuations et de faux procès ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)