Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 19/09/2013
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti, en particulier pour les agriculteurs.
En effet, la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a considérablement modifié les dispositions du code général des impôts concernant la taxe foncière sur les propriétés non-bâties.
Ainsi, à partir de 2014, le calcul de la taxe foncière va-t-il être modifié. La valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans une commune soumise à la taxe sur les logements vacants, en l'occurrence 24 dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sera majorée de 25 % et de cinq euros par mètre carré, soit une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare, avant de passer à dix euros à partir de 2016.
Cette mesure peut sembler juste dans le sens où elle permettra de lutter contre la rétention foncière et contre les comportements spéculatifs.
Mais, dans les faits, ces terres sont, la plupart du temps, exploitées par des agriculteurs, le plus généralement fermiers. Dans ces cas de figure, les plus répandus, cette décision va créer de graves difficultés aux exploitants agricoles.
Il lui demande donc si des modifications tendant à protéger le statut et la situation des fermiers sont en préparation.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 08/01/2014
Réponse apportée en séance publique le 07/01/2014
M. Jean-Jacques Lasserre. Madame la ministre, ma question, que j'avais adressée à M. le ministre de l'économie et des finances en première intention, porte sur les conséquences de la réforme de la fiscalité sur le foncier non bâti non seulement pour les agriculteurs, mais également pour l'ensemble des populations concernées.
En effet, la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a considérablement modifié les dispositions du code général des impôts concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ainsi, à partir de 2015, et non plus de 2014 à la suite de l'adoption d'un amendement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, le calcul de la taxe foncière va être modifié : la valeur cadastrale des terrains classés constructibles et situés dans des communes soumises à la taxe sur les logements vacants - vingt-quatre communes précisément dans le département des Pyrénées-Atlantiques - sera majorée de 25 % et de 5 euros par mètre carré, ce qui correspond à une majoration minimale de 50 000 euros de la base imposable pour un hectare, avant de passer à 10 euros par mètre carré à partir de 2017.
Cette mesure pourrait paraître juste dans la mesure où elle semble de nature à permettre de lutter contre la rétention foncière et contre les comportements spéculatifs, mais, dans les faits, ces terres sont la plupart du temps exploitées par des agriculteurs, en général fermiers. Dans ces cas de figure, les plus répandus, même si ce ne sont pas les seuls, cette disposition va créer de graves difficultés aux exploitants agricoles.
Par ailleurs, au-delà des fermiers, seront également concernés de très nombreux petits propriétaires de terrains constructibles dont la situation financière est modeste et qui n'ont absolument rien à voir avec la spéculation foncière.
L'amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2014 qui tend à repousser d'un an l'application de cette majoration est malheureusement insuffisant, car il ne fait que différer le problème. Cette mesure semble totalement absurde et très handicapante dans le contexte actuel.
Depuis la publication de cette nouvelle règle, de très nombreuses sociétés interviennent sur les communes touchées par cette majoration, notamment auprès des propriétaires éventuellement concernés, ce qui entraîne une situation extrêmement confuse, qui se retourne précisément contre l'objectif initial du texte. Je vous demande donc, madame le ministre, si des modifications sont en préparation afin d'abandonner définitivement cette mesure.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. le ministre chargé du budget.
Vous avez appelé notre attention sur la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les terrains constructibles prévue à l'article 1396 du code général des impôts.
Afin de renforcer la portée de cette majoration et d'augmenter le coût d'opportunité de la rétention de certains terrains, la loi de finances pour 2013 prévoyait de l'appliquer de plein droit dans les zones tendues. Le tarif de cette majoration a été fixé à 5 euros le mètre carré à compter du 1er janvier 2014, puis à 10 euros le mètre carré à partir du 1er janvier 2017.
Ces dispositions incitatives doivent cependant être compatibles avec un aménagement durable du territoire, en particulier avec la préservation d'une agriculture de proximité. Il s'agit d'une question particulièrement sensible dans des territoires tels que les Pyrénées-Atlantiques, ce qui a d'ailleurs conduit Mme la sénatrice Frédérique Espagnac à saisir également M. le ministre chargé du budget de cette question à laquelle tend à répondre l'article 84 de la loi de finances pour 2014 en reportant à 2015 l'application de la majoration de plein droit. Il exclut également du champ d'application du dispositif les terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, qu'ils soient exploités directement par le propriétaire ou donnés à bail à un agriculteur.
Cette exclusion n'est pas limitée dans le temps et concerne aussi bien les communes où s'applique la majoration de plein droit que celles qui ont institué la majoration sur délibération. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
Ce recentrage de la majoration facultative, qui s'appliquait aux terrains utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole depuis son institution par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, démontre toute l'attention que le Gouvernement porte aux agriculteurs. Ainsi, sur l'ensemble du territoire, les objectifs de libération du foncier et d'accélération de la construction de logements sont conciliés avec la préservation des exploitations agricoles.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Lasserre.
M. Jean-Jacques Lasserre. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je tiens à apporter les précisions suivantes.
Si le report d'une année et le sort, si je puis dire, réservé aux exploitants agricoles sont positifs, ils sont à mon sens insuffisants, puisque les agriculteurs exploitants ou propriétaires ne sont pas les seuls touchés par cette mesure.
À cet égard, il est très regrettable de constater ce qui se passe sur le terrain pour anticiper la promulgation de ce nouveau dispositif. Ainsi, les différents intervenants, notamment les promoteurs immobiliers, pour parler très franchement, spéculent sur le désarroi des populations concernées pour essayer d'accélérer les transactions foncières. Par ailleurs, force est de constater que, notamment pour les investissements en matière de logements publics, les collectivités locales ne sont pas concernées, car elles n'ont pas les moyens de passer immédiatement à la construction de nouveaux logements.
Aussi, selon moi, comme le dispositif tend à se retourner contre les intentions originelles du législateur, la seule solution équilibrée serait de le suspendre de manière générale et définitive.
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