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Contrats de partenariat

14e législature

Question écrite n° 07956 de M. André Vairetto (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2543

M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contrats de partenariat et, plus particulièrement, dans le cadre d'une société publique locale (SPL) créée par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales. Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable, prévue par l'article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales, qui précise les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel contrat. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable. Elle doit donc permettre à la collectivité de décider du mode de réalisation de l'opération concernée. Il souhaiterait savoir si une SPL peut être missionnée par une collectivité membre pour consulter, choisir et piloter un prestataire pour l'évaluation préalable alors même que l'un des montages juridiques qui pourraient être proposés à l'issue de cette étude serait de confier l'opération à la SPL, celle-ci agissant en tiers investisseur.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.