Question de M. CHIRON Jacques (Isère - SOC) publiée le 05/09/2013
M. Jacques Chiron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le futur taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux activités de collecte, de tri et de traitement des déchets.
Dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, trois nouveaux taux de TVA seront appliqués à compter du 1er janvier 2014.
Les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets des déchets ménagers sont inquiètes de la possibilité de voir passer le taux de TVA applicable à leur secteur de 7 à 10 %.
Cette hausse est susceptible, dans un contexte où chacun consent déjà des efforts pour résister à la crise, de créer des charges nouvelles pour les collectivités et/ou les contribuables, via une augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères acquittée par tous les foyers français.
En outre, les collectivités compétentes dans ce secteur considèrent que la gestion des déchets est un service de première nécessité, tant pour des raisons d'hygiène publique et de santé que pour des raisons environnementales, nécessitant l'application d'un taux de TVA réduit à 5 %.
Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement au sujet du futur taux de TVA applicable à ces activités de gestion des déchets.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'uvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.
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