Allez au contenu, Allez à la navigation

Règlementation des zones inondables

14e législature

Question écrite n° 07960 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2543

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si un règlement de zone N ou naturelle exposée à un aléa d'inondation peut comporter l' interdiction absolue et générale de tout type de clôture des propriétés privées.

Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires



Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1148

L'article 647 du code civil prévoit que tout propriétaire d'un terrain a le droit de clore sa propriété (excepté lors de l'existence d'une servitude de passage en cas d'enclave). Par conséquent, les dispositions du plan local d'urbanisme ne peuvent porter atteinte à ce principe, en interdisant les clôtures ou en les soumettant à des conditions excessives (CE 29 déc. 1993, req. N° 129153). Toutefois, le plan local d'urbanisme peut conditionner la construction de clôtures, en fixant des règles concernant leur hauteur, leur nature ou leur aspect extérieur. Afin de limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, le plan local d'urbanisme peut, par exemple, prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables pour ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.