Allez au contenu, Allez à la navigation

Voirie d'un lotissement dans le domaine public communal

14e législature

Question écrite n° 07962 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2543

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas d'une commune ayant décidé d'intégrer la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal. La procédure a été conduite conformément à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme qui permet, après enquête publique, le transfert d'office de ces voies dans le domaine public de la commune. La commune a souhaité publier à la conservation des hypothèques les éléments de cette opération afin de faire disparaître la numérotation cadastrale des parcelles à usage de voirie et d'établir au regard du cadastre, la domanialité publique des lieux. Toutefois, la conservation des hypothèques compétente refuse, au motif qu'elle ne peut publier que les seuls actes administratifs ou authentiques qui portent mutation d'un bien. Il lui demande si cette position de refus est fondée.

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



La question est caduque