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Contraventions de grande voirie et domaine public communal

14e législature

Question écrite n° 07963 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2544

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article L 2132-2 dispose que les contraventions de grande voirie concernent les dépendances du domaine public liées à la voirie routière ; elles ont pour objet la protection de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public. Les contraventions de grande voirie sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. Il lui demande si les communes peuvent agir sur ce fondement pour la protection de l'intégrité ou de l'utilisation de leur domaine public, autre que directement lié à une route comme, par exemple, une esplanade ou une aire de jeux pour enfants.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque