Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 05/09/2013
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si une personne qui souhaite vendre des fruits et légumes sur un terrain privé accessible depuis la voie publique, est tenue de disposer d'une autorisation d'occuper le domaine public, dès lors que la desserte de ce terrain se fait depuis la voie publique communale.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/06/2014
Le Conseil d'État a considéré dans une décision du 31 mars 2014 (n° 362140) que : « la seule présence sur le domaine public, le temps d'une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements bancaires et commerciaux, n'est pas constitutive d'un usage privatif du domaine public par ces établissements, dès lors que ceux-ci ne disposent d'aucune installation sur le domaine public » en précisant que « la présence momentanée des clients des établissements en cause sur le domaine public, le temps d'effectuer une transaction, qui n'est ni exclusive de la présence d'autres usagers du domaine public ni incompatible avec l'affectation de celui-ci, n'est pas constitutive, pour ces établissements, quand bien même elle est nécessaire au mode d'exercice de leur commerce, d'une occupation du domaine public excédant le droit d'usage qui appartient à tous ». A fortiori, un commerçant qui souhaiterait vendre des fruits et légumes sur un terrain privé, même si la desserte de ce terrain se fait depuis la voie publique communale, ne pourrait pas pour ce seul motif, se voir contraint de disposer d'une autorisation d'occupation du domaine public.
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