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Carrière des fonctionnaires territoriaux

14e législature

Question écrite n° 07965 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2544

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les arrêtés de nomination ou d'évolution de carrière des fonctionnaires territoriaux qui doivent être transmis au contrôle de légalité, doivent être affichés au tableau des actes de l'administration communale.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1139

L'arrêté de nomination d'un fonctionnaire territorial et les arrêtés qui ponctuent l'évolution de sa carrière, tels que les avancements d'échelons, de classe, de grade ou la nomination dans un cadre d'emplois supérieur à la suite d'une promotion interne, sont des actes administratifs de nature individuelle, c'est-à-dire que leurs destinataires sont nommément désignés. La règle générale est que ces actes sont notifiés à leurs destinataires. La publication ou l'affichage d'actes individuels n'est pas obligatoire.