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Demande de permis de construire et documents d'urbanisme

14e législature

Question écrite n° 07970 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2543

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement le cas d'une commune ayant décidé la mise en place d'un plan local d'urbanisme (PLU) venant succéder au règlement national d'urbanisme (RNU). Le PLU est en vigueur à compter du 1er août 2014. Un administré dispose d'un certificat d'urbanisme de type A, qui a été délivré antérieurement mais qui reste valable 18 mois à compter de sa délivrance. Dans ces conditions, si l'administré déposait, à la fin de 2014, une demande de permis de construire, il lui demande si elle serait examinée sous l'égide de la réglementation visée dans le certificat d'urbanisme ou sous l'égide du PLU.

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



La question est caduque