Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 05/09/2013
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal foncier des terrains de golf. Le 5° de l'article 1381 du code général des impôts (CGI) et la jurisprudence administrative assujettissent les parcours de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors ceux-ci font l'objet d'une exploitation commerciale, ce qui est la généralité. Au regard de l'étendue de telles surfaces foncières et en dépit de la qualité de ces sites qui s'apparentent à des espaces naturels requalifiant les paysages, l'administration fiscale semble vouloir procéder à une régularisation généralisée, ce qui suscite une grande inquiétude quant à l'incidence fiscale sur la pérennité d'un grand nombre de golfs et des emplois directs et indirects qu'ils génèrent. Il lui demande s'il envisage de modifier l'article du code général des impôts dans le sens d'une classification des parcours de golf en foncier non bâti.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 23/04/2015
Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) conformément aux termes du 5° de l'article 1381 du code général des impôts. Par suite, les terrains aménagés pour le golf et exclusivement réservés à cet usage relèvent de la TFPB si leur exploitation est commerciale et de la TFPNB dans le cas contraire. La distinction entre les golfs exploités commercialement et les autres est opérée en fonction de critères objectifs tenant à leurs conditions d'exploitation. Toutefois la situation des golfs exploités commercialement est particulière, dès lors que leurs terrains, particulièrement étendus, correspondent à des espaces verts naturels tels que des prairies, des bois, des plans d'eau. Aussi, dans le cadre de l'examen de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, à l'initiative de la commission des finances, l'Assemblée nationale a décidé d'assujettir les terrains de golf à la TFPNB à compter de 2015 (article 81 de la loi précitée). En outre, à titre transitoire, les collectivités ont pu exonérer partiellement ces terrains de TFPB due pour 2014, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 (article 82 de la loi précitée). Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.
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