Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/09/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des chefs d'entreprises en matière de prélèvements obligatoires et de fiscalité. Les entrepreneurs estiment que le manque de visibilité à court et moyen terme sur les taux de prélèvements obère la croissance et les investissements des entreprises. De même, dans le cadre de la réforme des retraites, les entreprises s'inquiètent de nouvelles hausses des charges, alors que la baisse du coût du travail est un impératif. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 13/03/2014
Depuis juin 2012, le Gouvernement a engagé une démarche résolue de retour progressif à l'équilibre structurel des finances publiques. Durant la première partie du quinquennat, l'effort de solidarité a été ciblé sur les grandes entreprises qui disposent d'une capacité contributive plus importante. Cet effort a contribué à réduire l'écart de taxation implicite entre les grandes et les petites entreprises. C'est ainsi que la limitation de la déductibilité des charges financières, qui profitait essentiellement aux grandes entreprises, a permis de recentrer certains avantages tout en préservant les petites et moyennes entreprises (PME) en raison d'un seuil de déclenchement à 3 M. L'instauration de la contribution exceptionnelle de 5 % assise sur l'impôt sur les sociétés (IS) due par les grandes entreprises, d'ailleurs augmentée à 10,7 % avec la loi de finances pour 2014, de la contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les dividendes distribués qui vise à inciter les entreprises à réinvestir leurs bénéfices plutôt que de les distribuer, procèdent également de cette démarche. Le Gouvernement est déterminé à mettre en place un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises, notamment celles créatrices d'emplois, de se développer et d'accroître leur compétitivité, dans un contexte international difficile. En effet, la clé d'une reprise durable de l'activité économique réside dans le soutien apporté aux investissements réalisés par les entreprises. À cet effet, les actions en faveur de la compétitivité commencent à porter leurs fruits et les dispositifs de soutien au financement de l'investissement décidés dans le cadre du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi agissent progressivement sur les entreprises. C'est ainsi près de 1,9 Md qui a été injecté dans l'économie par Bpifrance depuis le début de l'année 2013. Par ailleurs, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui a fait l'objet d'un dispositif de préfinancement au profit des petites entreprises leur permettant de renforcer leur structure financière, va monter en charge en 2014 en raison de son taux porté à 6 %. Si le Gouvernement a fait le choix du CICE pour soutenir la compétitivité et l'emploi, c'est parce qu'il bénéficie à toutes les entreprises qui emploient des salariés et, à ce titre, constitue un outil pour agir durablement sur le coût du travail. Dans son rapport remis le 10 octobre 2013, le comité de suivi du CICE estime que le dispositif a représenté pour 2013 un effort budgétaire de 13 Mds mobilisés en faveur des entreprises françaises. Parallèlement, le Gouvernement a fait le choix de mettre la fiscalité au service des entreprises avec l'adoption dans les lois financières de fin d'année des mesures jugées nécessaires pour faciliter le financement en fonds propres des entreprises, particulièrement à destination des PME, des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des entreprises qui innovent avec l'instauration d'un plan d'épargne en actions-PME pour réorienter l'épargne des ménages vers le financement des PME, la réforme de l'assurance-vie pour favoriser la prise de risque et la création d'un amortissement exceptionnel des investissements réalisés par les entreprises dans le capital des PME innovantes. Le Gouvernement s'est, en outre, engagé dans un chantier de remise à plat de la fiscalité dont les premières conclusions seront concrétisées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Les objectifs poursuivis reposent sur des enjeux de justice fiscale, d'efficacité et de lisibilité pour rendre le système fiscal moins complexe et donc plus attractif pour les acteurs économiques. La démarche retenue s'inscrit en cohérence des annonces récentes du Président de la République sur le lancement du pacte de responsabilité avec, pour la seconde partie du quinquennat, la poursuite de l'allègement du coût du travail déjà amorcé avec le CICE. Le pacte sera complété par des actions de simplification et des mesures de modernisation de la fiscalité des sociétés et la poursuite de l'engagement en faveur de l'investissement et de l'emploi. L'ensemble de ces initiatives confirment que le Gouvernement est déterminé à soutenir l'économie et la compétitivité des entreprises françaises.
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