Question de Mme ASSASSI Éliane (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 12/09/2013
Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'université Paris 13 et, en particulier, sur les conséquences de cette situation sur l'institut universitaire de technologie (IUT) de Bobigny.
En effet, malgré son rayonnement scientifique, son rôle majeur en matière d'éducation, de formation professionnelle et de promotion sociale sur le terrain de la Seine-Saint-Denis, cette université traverse de graves difficultés budgétaires depuis son passage au statut des « responsabilités et compétences élargies » ouvert par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite « Pécresse ».
Ainsi, en 2012, son déficit s'élevait à 5,74 millions d'euros ; pour 2013 ce déficit s'élève déjà à trois millions d'euros et les écrêtements accumulés représentent 22 % d'amputation de la dotation. Cela a conduit le conseil d'administration de l'université à rédiger une motion demandant au Gouvernement de lui attribuer les 6,5 millions d'euros manquants, nécessaires pour assurer le maintien de ses formations dans des conditions convenables.
Dans ce contexte, l'IUT de Bobigny, dernière-née des composantes de l'université, a su préserver une gestion saine, grâce aux ressources propres que lui apporte le choix de ses axes de développement. Toutefois, l'université lui a imposé de participer à l'effort collectif de réduction de la masse salariale, au même titre que toutes les autres composantes, conduisant au renoncement de postes et altérant les conditions d'enseignement, puisque le déficit en heures a un impact sur le nombre d'étudiants par groupe, sur les exigences en termes d'application des programmes, sur les tâches ou encadrement de projets.
Cet institut, en situation de sous-encadrement structurel chronique, fonctionne déjà à la limite de ses forces et met en péril ses formations ; il ne peut pas se voir imposer le renoncement à assurer une partie de ses missions d'accompagnement pédagogique afin de respecter les contraintes de plafonnement de la masse salariale imposées par l'Université.
Ainsi, elle lui demande de bien vouloir l'informer sur les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 09/01/2014
Les réussites des instituts universitaires de technologie (IUT) depuis leur création il y a 40 ans sont connues et indéniables : la voie technologique est indispensable à la formation des cadres intermédiaires dont l'économie a besoin, et elle participe à la diffusion d'une culture technologique d'innovation auprès des petites et moyennes entreprises (PME). Les IUT offrent un parcours de réussite à la fois exigeant et ouvert au plus grand nombre. Par leur histoire, par leur positionnement, par leurs potentiels, les IUT sont particulièrement bien placés pour répondre aux défis de la démocratisation de l'accès aux études, et de la qualification de la main-d'uvre dont notre économie a plus que jamais besoin. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est donc particulièrement attentif au développement des IUT, au sein des universités autonomes dont ils constituent des composantes. Ainsi, la circulaire du 20 mars 2009 est venue rappeler certains principes qui organisent les relations entre les universités et leurs composantes IUT, et notamment la formalisation de contrats d'objectifs et de moyens (COM) qui agrège pour l'IUT les principaux éléments budgétaires, liés aux ressources humaines et aux services mutualisés, qui participent au projet annuel de performance globalisé de l'établissement. Pour aller plus loin, la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a prévu que le président de l'université conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin d'arrêter leurs objectifs et leurs moyens, qui peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens. Le ministère sera attentif dans les dispositifs réglementaires d'application qu'il sera amené à prendre dans le courant de l'année 2014, à la fois au respect des COM pour les IUT et au respect des prérogatives d'autonomie de leur université de rattachement. Concernant l'allocation des moyens, la subvention versée aux universités intègre les dotations pour les IUT, et les étudiants d'IUT sont affectés d'un coefficient de pondération spécifique, ce qui permet de garantir que la subvention allouée à l'université permet d'assurer dans de bonnes conditions le fonctionnement des IUT. Dans le cadre de la réflexion engagée sur la refonte du modèle d'allocation des moyens pour une mise en uvre du nouveau modèle au 1er janvier 2015, le ministère poursuit la concertation avec la conférence des présidents d'université et la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, afin d'affiner les principes de répartition et la revue des paramètres du futur modèle. Dans cette perspective, la prise en compte de la spécificité des IUT fera l'objet d'une réflexion et d'une attention particulière. Le ministère a tenu à apporter son soutien à l'université Paris 13 et à ses composantes, au regard notamment de sa sous-dotation en emplois et en crédits constatée par le modèle SYMPA (système de répartition des moyens à la performance et l'activité), et cela malgré un contexte budgétaire contraint. L'effort de l'État en faveur de l'université Paris 13 s'est notamment traduit par une augmentation de plus de 34 % de ses moyens récurrents (soit +7,79 M) sur la période 2007-2012, qu'il convient de comparer à une moyenne nationale de 25 %. Il s'agit d'une des plus fortes augmentations de moyens sur la période, alors que d'autres universités pluridisciplinaires avec santé ont des ratios de sous-dotations comparables. En outre, 5,3 M de crédits d'investissement ont été délégués à l'établissement sur la période 2008-2012 au titre de l'accessibilité et de la sécurité. S'agissant de l'année 2013, le Gouvernement s'est engagé dans la voie d'un retour à l'équilibre des finances publiques. À ce titre, tous les opérateurs de l'État ont été mis à contribution pour le redressement des comptes publics, de manière équitable et en fonction de leur assise financière. S'il est incontestable que cet effort demandé à l'université Paris 13 représente une contrainte, cette contribution au redressement des comptes publics s'applique sans condition et de manière équitable à tous les établissements. Pour mettre en perspective l'allocation des moyens à l'université Paris 13, il convient toutefois de souligner le fait que le socle de la dotation récurrente globale a augmenté de +2,3 % entre 2012 et 2013, compte tenu notamment de l'augmentation au titre du compte d'affectation spéciale (CAS) pensions dont bénéficie l'établissement et des créations d'emplois (35 en 2013, soit le maximum attribué aux établissements et au moins 25 en 2014). Malgré le contexte budgétaire contraint, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a donc veillé donc à accompagner l'université Paris 13 et l'ensemble de ses composantes.
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