Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 12/09/2013
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle situation imposée aux élus locaux par le régime de sécurité sociale telle qu'elle ressort de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les indemnités de fonctions perçues par les élus locaux et les délégués des collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Pour 2013, cet assujettissement intervient lorsque le montant des indemnités des fonctions dépasse une fraction de la valeur du plafond de la sécurité sociale que le texte fixe à 50 %, soit 1 543 euros / mois. Cette disposition entraîne, de fait, la question du cumul-emploi-retraite (CER) pour ceux des élus qui ne sont plus en activité et dont la proportion dans les conseils municipaux est désormais très importante. Deux situations les attendent, le cumul plafonné ou sans plafond. L'absence de plafonnement vaut à la double condition d'avoir liquidé l'ensemble de ses pensions de retraite de base et complémentaires, y compris IRCANTEC, et justifier du taux plein. Pour autant, il convient de rappeler que les élus, sur la base de leurs indemnités, cotisent nécessairement au régime complémentaire obligatoire de l'IRCANTEC et, depuis le premier janvier 2013, au régime général. Ceux des élus retraités du régime général pourraient, dès lors, se trouver dans les conditions d'un plafonnement de leur pension. Il lui demande si elle est en mesure de confirmer que la liquidation de l'ensemble des pensions de retraite de base et complémentaires ne porte que sur celles relatives aux activités professionnelles et non sur celles des fonctions d'élus qui ne sont, par évidence, pas liquidées et ce, afin de ne pas discriminer les élus selon leur origine professionnelle.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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