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Protection des droits des salariés soumis à l'action de formation préalable au recrutement

14e législature

Question écrite n° 08018 de Mme Michelle Demessine (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2626

Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la protection des droits des salariés soumis à l'action de formation préalable au recrutement.

Ce dispositif permet, pour les demandeurs d'emplois, de financer une formation précédent une embauche en contrat à durée déterminée. Les entreprises sont largement bénéficiaires de ce dispositif puisqu'elles sont dispensées de rémunérer le salariés pendant cette période de formation et parce qu'elles perçoivent une aide financière pouvant aller jusqu'à 2 000 euros en formation interne et 3 200 euros en formation externe.

Or, force de constater que, dans la pratique, bon nombre d'entreprises abusent d'un tel dispositif et l'utilisent comme une niche leur permettant de bénéficier d'aides de l'État sans volonté d'inscrire dans la durée leur collaboration avec ce salariés en ne leur proposant pas, au terme de ce contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée. En l'état actuel, ce dispositif présente donc le risque d'être un facteur de développement de la précarité des salariés, notamment ceux dont la situation professionnelle est fragilisée par leur état de santé.

Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour améliorer le dispositif d'action de formation préalable au recrutement afin qu'il soit plus protecteurs des droits des salariés et pour que l'État exige plus de contreparties, de la part des employeurs, en terme de pérennité des emplois proposés.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque