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Situation des directeurs d'office de tourisme ayant le statut d'établissement public industriel et commercial

14e législature

Question écrite n° 08051 de M. Daniel Percheron (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2611

M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut des directeurs d'office de tourisme ayant le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC).

Les contrats de travail de ces derniers, de par la nature du statut de la structure les employant, sont renouvelables tous les trois ans, sans jamais qu'ils puissent prétendre à un contrat à durée indéterminée.

Cette situation est génératrice d'une distorsion dans la mesure où leurs homologues travaillant au sein de structures associatives peuvent, eux, prétendre à un tel contrat.

La Fédération nationale des offices de tourisme de France propose donc un alignement des dispositions relatives à la durée du contrat du directeur d'un office de tourisme ayant le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC) sur le régime de droit commun, prévu par l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, avec une modification de l'article R. 133-11 du code du tourisme.

Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement en la matière.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire



La question est caduque