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Recouvrement de la dette de Synergie au profit de l'Urssaf des Pays-de-la-Loire

14e législature

Question écrite n° 08076 de M. Yannick Vaugrenard (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2612

M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le contentieux de l'URSSAF des Pays-de-la-Loire avec le groupe Synergie, entreprise cotée en bourse et très bien positionnée sur le marché du travail temporaire français. Cette dernière vient, en effet, de bénéficier d'une mesure d'annulation du recouvrement forcé de ses arriérés de paiement, des pénalités de retard et des majorations de la part de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Dans un contexte de crise où l'on sollicite le contribuable pour redresser les comptes de la Nation et alors qu'une part importante de l'action du Gouvernement et des parlementaires est consacrée à la moralisation du monde des affaires, une telle décision est un signal désastreux envoyé à toutes les parties prenantes de ce secteur. C'est, par ailleurs, un choix profondément injuste qui prive la sécurité sociale d'une importante rentrée d'argent car la facture dépasse, en effet, aujourd'hui, les 8 millions d'euros. À la suite des contrôles initiés en 1997 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), des anomalies concernant le versement des cotisations sociales ont été constatées, qui ont donné lieu à une longue bataille juridique. Elle a débouché, en 2006, sur une condamnation par la cour d'appel de Rennes de Synergie. Le groupe s'est vu sommé de verser plus de 4,6 millions d'euros à l'URSSAF, alors même qu'il était confronté à d'autres poursuites judiciaires dans un dossier connexe. Il comparaissait également devant le tribunal correctionnel de Nantes pour avoir falsifié treize contrats de travail ou avenants. Réédités faute de pouvoir être présentés aux inspecteurs de l'URSSAF, ils l'ont été de telle manière qu'ils comportaient des modifications permettant de recalculer les salaires de façon à diminuer l'assiette des cotisations. Cette affaire a débouché sur la prononciation de deux condamnations à des peines d'amendes. Il faut aussi mentionner que, dans le cadre de ses interrelations avec l'URSSAF, Synergie a indûment récupéré des documents de l'URSSAF pour tenter de déstabiliser cet organisme. Des condamnations ont, également, été prononcées pour recel de documents volés et vol. L'argument invoqué aujourd'hui pour justifier le choix d'un règlement amiable avec le groupe de travail temporaire est le refus de mettre en difficulté une entreprise qui est cotée. Cet argument ne semble pas recevable ou c'est donner un blanc-seing pour toutes les fraudes aux cotisations sociales que pourraient mettre en place les géants de l'économie mondiale, ce qui va rigoureusement à l'encontre de ce qu'essaie de faire le Gouvernement. Il lui demande donc d'expliciter sa position sur ce dossier et de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle souhaite prendre pour qu'il connaisse un règlement approprié.



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 27/03/2014 - page 821

À l'issue de contrôles engagés en 1997, la société Synergie a fait l'objet d'un redressement de cotisations sociales notifié par l'URSSAF de Loire-Atlantique, assorti de majorations et pénalités de retard, au titre des années 1995, 1996 et 1997. D'autres redressements ont suivi au titre des années 1998 et 1999. Ces redressements ont fait l'objet de nombreux recours juridictionnels successifs, la Cour de cassation ayant finalement confirmé le bien-fondé de l'essentiel des montants réclamés au principal par l'URSSAF par un arrêt du 25 avril 2007. En conséquence, fin 2013, la société avait procédé au règlement de l'ensemble des cotisations dues au titre des années 1995 et 1996, mais contestait encore, d'une part, une partie du redressement notifié au titre de l'année 1997 résultant de l'application d'une taxation forfaitaire pour les frais professionnels, ainsi que, d'autre part, la détermination des majorations de retard, qui faisaient encore l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. Compte tenu du risque avéré de ne pas obtenir gain de cause, in fine, pour le paiement de ces majorations de retard et afin de mettre un terme à un contentieux long et incertain, l'URSSAF des Pays-de-la-Loire a engagé un règlement amiable et définitif des derniers différends qui l'opposent encore à cette société. Les modalités de ce règlement, qui relèvent en tout état de cause de la seule compétence de l'URSSAF et non du Gouvernement, ont été déterminées afin de préserver les intérêts financiers de la sécurité sociale. En effet, l'intégralité des cotisations dues au principal a été réglée, ainsi qu'une partie des majorations de retard. Seule une partie des créances accessoires est donc abandonnée.