Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 12/09/2013
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le système de fixation des tarifs des autoroutes. La Cour des comptes, dans un rapport, à dénoncé le système de fixation des tarifs des autoroutes et leurs montants élevés depuis la privatisation de ces sociétés autoroutières, en 2006, par la droite.
Dans son rapport la Cour des comptes critique notamment le fait que le rapport de force soit plus favorable aux sociétés concessionnaires qu'aux pouvoirs publics.
Les relations entre ces groupes privés, Vinci Autoroutes, APRR (Eiffage et Area) et Sanef (Sanef et SAPN), qui représentent les trois quarts du réseau autoroutier, et l'État, sont fixées par des contrats de concession. Or, la négociation des avenants aux contrats de concession (notamment les contrats de plan) et le suivi par le concédant (assuré par le seul ministère chargé des transports) des obligations des concessionnaires se caractérisent par un déséquilibre au bénéfice des sociétés autoroutières, souligne la Cour des comptes.
Les bénéfices des sociétés autoroutières n'ont pas vocation à être réinvestis ou à conduire à une baisse des tarifs, a par ailleurs relevé le premier président de la Cour des comptes, lors de son audition sur ce sujet par la commission des finances de l'Assemblée nationale.
Le système retenu pour calculer les tarifs des péages a aussi conduit à des augmentations tarifaires supérieures à l'inflation, critique la Cour des comptes. Vinci Autoroutes, APRR et Sanef ont touché 7,6 milliards d'euros de péages en 2011, précise-t-elle.
Autre problème, l'État ne se montre pas assez exigeant en cas de non-respect de leurs obligations par les concessionnaires, qu'il s'agisse de préserver le patrimoine, de respecter les engagements pris dans les contrats de plan ou de transmettre les données demandées par l'État.
Élue du département des Pyrénées Atlantiques parcouru par plus de 200 km d'autoroute, elle tient à le sensibiliser sur le coût des augmentations supportées par les usagers. En effet ce « bras de fer » faussé se fait au détriment des usagers, qui voient leurs péages augmenter pour financer l'entretien et la modernisation des autoroutes.
Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation et soutenir les usagers.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 07/11/2013
Les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif aux « services chargés des relations avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes entre 2009 et 2012 » rejoignent le constat du Gouvernement depuis le début du mandat présidentiel. Les contrats de concession historiques, conclus pour la plupart dans les années 1960, sont structurellement complexes. Conçus à l'origine avec des opérateurs publics, ils auraient dû être modifiés en profondeur, au moment de la privatisation pour encadrer de manière plus stricte les obligations des concessionnaires. Le rapport de la Cour pointe toutefois la qualité du suivi des obligations des sociétés par les services de l'État, notamment en matière de contrôle des infrastructures ou des hausses de tarifs. Plusieurs centaines de contrôles sont réalisés sur place chaque année, des dizaines de mises en demeure sont adressées, auxquelles les sociétés concessionnaires se soumettent rapidement. L'ensemble de ces contrôles fait l'objet d'un rapport annuel sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art, transmis au Parlement. Il faut également souligner que les avenants aux contrats ont permis des avancées importantes en faveur des usagers : l'accroissement de capacité d'autoroutes saturées, la création de nouveaux échangeurs en fonction de l'évolution des besoins, l'installation d'équipements de sécurité et notamment l'aménagement des tunnels suite à l'accident du Mont Blanc, la mise en place d'équipements pour protéger l'environnement, comme les bassins de retenue des eaux usées et les passages pour la faune, une amélioration générale de la qualité de service, en particulier sur les aires de service et de repos (propreté, entretien, services à destination des usagers...), ou encore le déploiement du télépéage sans arrêt. La négociation de ces contrats a enfin été l'occasion de négocier l'introduction d'indicateurs de performance, associés à des pénalités, qui garantissent le maintien d'un niveau de service de qualité sur les autoroutes concédées. Le modèle de la concession permet ainsi de garantir l'accessibilité et la qualité des voiries, ainsi que de financer des aménagements majeurs, sans peser sur le contribuable et les finances publiques. Pour autant, l'État agit pour mettre en uvre les recommandations issues des rapports précédents de la Cour des comptes et protéger les intérêts de l'État et des usagers : - en contrôlant de manière plus systématique les grilles tarifaires et en limitant au maximum les hausses tarifaires qui sont prévues dans les contrats de concession et les contrats de plan (1,4 Md d'investissements en cours de réalisation). À titre d'exemple, la hausse des tarifs 2013 a été de 2 %, en recul par rapport à 2011 et 2012 (2,3 % en moyenne) ; - en demandant aux sociétés concessionnaires de documenter finement toutes les opérations d'investissement donnant lieu à compensation tarifaire et en prévoyant une récupération de la contrepartie financière en cas de retard des travaux. Par ailleurs, l'État a augmenté de 100 M en 2013 la redevance d'occupation du domaine public due par les sociétés concessionnaires d'autoroute pour tenir compte de l'avantage économique croissant obtenu ces dernières années par ces sociétés (hausse de + 50 %). Le renforcement du pilotage des contrats sera poursuivi. Les recommandations de la Cour des comptes seront suivies d'effet dans le cadre des relations contractuelles, afin d'offrir un service à l'usager au juste prix.
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