Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 12/09/2013
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le préoccupant risque de pénurie de foin et d'alimentation pour les troupeaux dans le département des Pyrénées-Atlantiques, à la suite des récentes intempéries.
Notre pays a connu, cette année, des intempéries suivies d'un été d'une sécheresse d'une ampleur exceptionnelle.
Face à cette crise, le Gouvernement a réagi rapidement et concrètement. Il faut l'en féliciter car sa mobilisation et celle du ministère ont été totales et efficaces : avances de trésorerie aux exploitations, mise en place rapide du fonds des calamités.
Toutefois, de nombreux problèmes demeurent. Les intempéries ont impacté la production de fourrage. À la suite des inondations, les terres se sont tassées entraînant un phénomène de bétonnage des sols, empêchant ainsi la pousse de l'herbe. La forte sècheresse de l'été n'a pas, non plus, aidé les éleveurs car la récolte d'une seconde coupe des foins, dite de regain, n'a pu avoir lieu.
Le maïs aussi à beaucoup souffert. Près de 15 000 hectares n'ont pas été plantés dans le bassin de l'Adour.
Les agriculteurs ont été durement frappés. Les conséquences ont été nombreuses et ont touché de plein fouet les Landes, les Pyrénées-Atlantiques, et les Hautes-Pyrénées.
Dans le domaine de l'élevage, les éleveurs des Pyrénées-Atlantiques seront, en effet, confrontés à une pénurie de fourrage dont la conséquence les contraindra à acheter à l'extérieur l'alimentation qui manquera pour nourrir leurs troupeaux.
Elle lui demande donc de lui indiquer l'ensemble des mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour aider le monde agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 02/01/2014
À la suite des intempéries auxquelles le département des Pyrénées-Atlantiques a été confronté au premier semestre 2013, le ministère chargé de l'agriculture a validé la demande de reconnaissance de circonstances exceptionnelles présentée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Une série de mesures ont alors été mises en place pour accompagner les exploitants agricoles et notamment soulager leur trésorerie. Concernant les aides européennes, des règles d'assouplissements à la mise en uvre des dispositifs de la politique agricole commune (PAC) ont pu être prises par arrêtés préfectoraux en date du 1er juillet 2013. Ainsi, s'agissant des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), contrôlées dans le cadre de la conditionnalité des aides de la PAC, des dérogations relatives aux exigences en matière d'entretien minimal des terres ont été accordées notamment en cas d'absence de semis, de couvert insuffisant ou de présence d'adventices. Le préfet a également autorisé la valorisation des jachères sur le territoire départemental afin de favoriser l'entraide entre agriculteurs. Dans ces conditions, les exploitants recevront leurs aides découplées (droit à paiement inique) sur les parcelles concernées et aucune réduction au titre de la conditionnalité ne sera appliquée à condition que l'exploitant ait notifié sa situation auprès de la DDTM dans les dix jours après publication de l'arrêté préfectoral. Le ministère de l'agriculture a également demandé et obtenu de la Commission européenne qu'une avance sur les aides du premier pilier soit versée aux producteurs dès le 15 octobre 2013. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, plus de 99 % des demandeurs de l'aide découplée ont bénéficié de cette mesure destinée à faciliter la trésorerie des exploitations agricoles. Le paiement des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET) a également été assoupli. Pour la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) individuelle, le renouvellement des prairies permanentes endommagées par les inondations a été rendu possible sous réserve que l'exploitant ait déclaré sa situation à la DDTM. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a également annoncé que des dispositions particulières seraient prises pour le cas spécifique des éleveurs pratiquant l'estive. Au plan national, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole victimes de ces intempéries et qui sont susceptibles d'être confrontés à des difficultés pour s'acquitter de leurs prochaines échéances sociales auprès de la MSA Sud-Aquitaine peuvent bénéficier d'échéanciers de paiement dans le cadre du Fonds de solidarité des crises agricoles. La MSA Sud-Aquitaine peut ainsi accorder des délais de paiement pour les cotisations tant personnelles que patronales dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ces échéanciers de paiement peuvent être complétés par des prises en charge partielles de cotisations pour les situations les plus graves. À cet effet, les caisses de MSA disposent d'enveloppes de crédits d'action sanitaire et sociale de la MSA mobilisées chaque année dans le cadre du dispositif de droit commun prévu aux articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces crédits d'un montant annuel de 30 millions d'euros, sont répartis par département par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Au titre de la première répartition de l'année 2013 (arrêté du 27 mai 2013), le département des Pyrénées-Atlantiques bénéficie d'une enveloppe de 366 100 euros de crédits d'action sanitaire et sociale pour financer des prises en charge de cotisations de sécurité sociale dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole rencontrant des difficultés d'une particulière gravité, quelle qu'en soit la cause. Aussi, la caisse de MSA Sud-Aquitaine peut, d'ores et déjà, mobiliser les disponibilités issues de la première répartition pour accorder des prises en charge de cotisations sociales aux situations d'urgence sans attendre la parution de la seconde répartition qui interviendra avant la fin de l'année. En outre, conformément à l'article 1398 du code général des impôts, en cas de pertes de récolte sur pied par suite notamment de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, un dégrèvement proportionnel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente pour l'année en cours aux parcelles atteintes est accordé aux contribuables, sur réclamation auprès des services fiscaux du département. Les demandes de dégrèvement doivent être présentées soit par le propriétaire inscrit au rôle, soit par le preneur (fermier ou métayer) des parcelles sinistrées. Lorsque les pertes de récoltes affectent une partie notable de la commune, le maire peut formuler au nom de l'ensemble des contribuables intéressés, une réclamation collective. Au cas particulier des départements qui ont subi de graves intempéries dont les Pyrénées-Atlantiques, Landes et Hautes-Pyrénées, à la demande du MAAF, il a été décidé qu'une procédure de dégrèvement d'office serait mise en uvre sous réserve que les services des directions locales des finances publiques puissent déterminer, en concertation avec les services des directions départementales des territoires concernées et les organisations professionnelles, le périmètre des parcelles sinistrées et les taux de pertes définitifs. Dans les situations dans lesquelles le dégrèvement ne pourra pas être pratiqué, les demandes individuelles des exploitants ou collectives des maires seront examinées avec toute l'attention requise selon la procédure de droit commun. Il sera tenu compte des difficultés rencontrées, du préjudice effectivement subi et des circonstances propres à chaque exploitation sinistrée. Les exploitants qui du fait des intempéries précitées, justifieraient de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions courantes de l'année 2013, pourront également solliciter des délais de paiement, soit directement auprès du comptable chargé du recouvrement, soit auprès de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chomage. Enfin, les demandes de remises ou de modérations d'impôts directs présentées par les intéressés feront l'objet d'un examen au cas par cas, sous réserve toutefois de la prise en compte des indemnités versées ou à recevoir des compagnies d'assurances et de toutes aides dont les demandeurs pourraient bénéficier. Par ailleurs, les pertes de fonds dues aux crues du 18 et 19 juin 2013 ont été reconnues par arrêté ministériel du 6 août 2013. Les agriculteurs disposaient d'un délai de trente jours après publication de l'arrêté en mairie pour déposer leur dossier auprès de la DDTM. Enfin, concernant l'approvisionnement en fourrages, la dotation pour aléas réformée dans la loi de finances rectificative pour 2012 permet de mieux prendre en compte cette problématique en assouplissant les conditions de constitution d'une DPA conditionnée à l'évolution des stocks de fourrage.
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