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Mise en place de placettes d'équarrissage aménagée pour les vautours en zone de montagne.

14e législature

Question écrite n° 08079 de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2610

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la généralisation de placettes d'équarrissage aménagées pour les vautours en zone de montagne.
Depuis plusieurs mois, les éleveurs s'inquiètent d'attaques de vautours ciblant leurs bêtes et, plus particulièrement, les vaches et brebis mettant bas, qui y sont prises pour cibles.
Cela peut paraître surprenant quand on sait que le vautour est avant tout un charognard, et d'autant plus inquiétant qu'il ne s'agit, là, pas de cas isolés.
Depuis plusieurs jours, ces attaques se sont répétées dans les plaines des départements de Savoie, d'Isère et des Pyrénées-Atlantiques.
Face à ce problème, la solution pourrait passer par la mise en place de placettes de dépôt de cadavres de bétail, naturellement mort en exploitation, en vue de l'équarrissage naturel par ces rapaces nécrophages en zone de montagne.
Cette solution pourrait, en effet, convenir à tous, dans ces zones: aux éleveurs, pour se débarrasser des cadavres, et aux charognards, trouvant ainsi un moyen de se nourrir a proximité.
Elle lui demande donc quelle est la position de son ministère vis-à-vis de cette proposition.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3717

Le vautour fauve bénéficie d'une protection stricte au niveau national par arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés et au niveau communautaire par la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages. Ce rapace est nécrophage et assure à ce titre l'élimination naturelle des cadavres. Cependant, certaines plaintes font état d'attaques sur les animaux d'élevage vivants. La reconquête par le vautour fauve du territoire français à la suite, en particulier, de la modification des pratiques d'équarrissage en Espagne, peut effectivement induire des difficultés de cohabitation avec le pastoralisme. Conscients du problème, les ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie ont pris l'initiative d'élaborer un plan national d'action « vautour fauve / activités d'élevage ». Ce plan, qui entrera en vigueur en 2014, sera une réponse opérationnelle aux difficultés des éleveurs ; il donnera lieu à des recommandations en matière de mesures favorables à la conciliation de la présence pérenne du rapace protégé avec les activités d'élevage. Dès à présent, des placettes collectives ou individuelles peuvent être mises en œuvre dans les conditions de l'arrêté du 7 août 1998 relatif à l'élimination des cadavres d'animaux et au nourrissage des rapaces nécrophages. La création de ces placettes aménagées et gérées est soumise à autorisation. L'équarrissage naturel hors placette n'est pas autorisé en France. Pour parfaire l'analyse des difficultés rencontrées, les ministères ont commandé une expertise approfondie des interactions entre le vautour fauve et l'élevage au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et au conseil général de l'environnement et du développement durable.