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Désengagement de l'État concernant ses missions d'assistance technique aux collectivités territoriales

14e législature

Question écrite n° 08081 de M. André Trillard (Loire-Atlantique - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2622

M. André Trillard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les inquiétudes des élus locaux face au désengagement de l'État en matière d'assistance technique, qu'il s'agisse de l'application du droit des sols (ADS) ou de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). S'agissant de l'ADS, l'aide de l'État serait, désormais, réservée aux seules collectivités appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale comptant moins de 10 000 habitants. S'agissant de l'ATESAT, l'objectif d'une suppression pour la fin de l'année 2015 est clairement annoncé. Alors que ces structures permettent aux communes qui le souhaitent de faire appel aux services de l'État pour instruire leur actes d'urbanisme (22 000 dossiers par an en Loire-Atlantique) et de bénéficier de la solidarité de l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat, il est envisagé de renoncer à ces missions de service public, pourtant si précieuses pour les petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences. Il faut souligner que l'abandon de cette mission de service public, de proximité et de solidarité leur serait d'autant plus préjudiciable dans un contexte de multiplication des lois et normes et de complexification technique et juridique des dossiers, au moment même où la prise en compte des orientations de développement durable exige une ingénierie de plus en plus en plus performante. Rappelant que ces missions tirent leur origine d'un souci d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire, égalité dont l'intitulé de son ministère se veut être le garant, il lui demande de revoir ces choix afin de garantir aux collectivités locales, dans les années à venir, le maintien de cet appui technique essentiel.

Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires



Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires

publiée dans le JO Sénat du 07/08/2014 - page 1891

Il convient d'abord de rappeler que c'est uniquement l'échéance de la généralisation des intercommunalités au 1er janvier 2014, en offrant un cadre nouveau à l'action locale, élargi au-delà de la seule commune, qui a légitimement conduit l'État à se réinterroger sur le bien-fondé de poursuivre à l'identique les prestations qu'il assurait, sous certaines conditions, pour les collectivités, dans un cadre conventionnel. Ce réexamen a conduit au constat d'une nécessaire évolution, compte tenu du contexte nouveau et des moyens dont disposait l'État au regard des enjeux dont il devait être avant tout porteur, y compris dans certains cas pour répondre aux attentes de collectivités locales. L'article 123 de la loi de finances initiale pour 2014 a ainsi mis fin au dispositif de l'Assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), tout en comportant des mesures transitoires et d'accompagnement. Il prévoit ainsi que des conventions pourront être conclues entre l'État et les collectivités bénéficiaires en 2013 qui le souhaiteraient en vue d'achever les missions en cours, et cela, le cas échéant, jusqu'à fin 2015. Parallèlement, les services de l'État ont vocation à s'orienter vers un conseil aux territoires davantage ciblé, en fonction des situations locales, sur l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues, le portage des politiques prioritaires de l'État qui doivent s'inscrire effectivement sur le territoire, ou encore un concours en termes d'organisation de la sécurité des ouvrages d'art. De même, concernant l'application du droit des sols, l'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. Il prévoit également que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction.