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Hausse insupportable de la fiscalité sur la gestion des déchets ménagers

14e législature

Question écrite n° 08093 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2613

M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'inquiétude exprimée par de nombreuses collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers, concernant la nouvelle hausse annoncée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Aujourd'hui, le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets atteint un niveau record pour les collectivités et les contribuables avec, au total, tous prélèvements confondus (taxe sur la valeur ajoutée,taxe générale sur les activités polluantes, frais d'assiette et de recouvrement), plus d'un milliard d'euros d'impôts annuels sur la gestion des déchets.
En effet, le taux de TVA sur la collecte et le traitement des déchets ménagers va doubler en à peine douze mois, passant de 5,5 % pour atteindre 7 puis 10 % au 1er janvier 2014. Si elle est confirmée, cette hausse brutale impactera fortement les impôts locaux, dans un contexte économique et social déjà particulièrement difficile pour les ménages.
De plus, alors qu'est envisagée son augmentation, il est important de rappeler le caractère inefficace et inéquitable de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes), portant sur le stockage et l'incinération des déchets, qui sanctionne les collectivités en charge de l'élimination des déchets intervenant en aval de la chaîne de consommation. Seule la moitié de cette taxe est affectée à la politique de gestion des déchets par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
C'est pourquoi les collectivités concernées demandent une réforme de la TGAP, pour une meilleure incitation à la réduction et au recyclage des déchets et qui affecterait en amont, lors de leur mise sur le marché, les produits non recyclables.
Hausse de TVA, menaces sur la TGAP, responsabilité élargie au producteur insuffisante et poids abusif du prélèvement de 8 % par l'État sur le rendement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour frais d'assiette et de recouvrement ont atteint un niveau insupportable pour les collectivités territoriales et leurs administrés.
Il demande que la gestion des déchets ménagers, au regard de la TVA, soit considérée par le Gouvernement comme un service de première nécessité et que, d'une manière générale, toute augmentation injuste du poids de la TGAP supportée par les collectivités soit écartée.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 - page 1135

Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.