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Conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales

14e législature

Question écrite n° 08099 de M. Hervé Maurey (Eure - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2625

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales.
Le droit syndical comporte la possibilité, pour les fonctionnaires et les agents contractuels, de bénéficier de la possibilité d'exercer une activité syndicale pendant leur temps de travail allant du congé de formation à la mise à disposition.
Il semble, cependant, que les conditions de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux ne permettent pas une compensation intégrale du traitement de l'agent concerné, laissant peser sur le budget des collectivités concernées une charge injustifiée.
Cette situation est particulièrement insupportable pour les petites communes dont les moyens humains et financiers sont particulièrement limités.
Aussi, lui demande-t-il quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour permettre une compensation intégrale du traitement des agents.

Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique



La question est caduque