Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/09/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports des patients. Sous couvert d'une clarification la circulaire modifie radicalement le régime applicable en la matière et met systématiquement à la charge des établissements de soins les coûts engagés. Ce principe vaut même lorsque les patients décident de sortir temporairement, alors même que leur démarche de soin n'est pas complétement achevée, mais qu'ils pourront être revus ultérieurement. Ce texte semble contraire au principe du prescripteur/payeur et met en danger l'équilibre financier de nombreux établissements. Il a aussi pour effet de compliquer l'offre de soins en encourageant des sorties qui ne sont pas forcément souhaitables. Il lui demande comment elle envisage de remédier à ces difficultés.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 16/01/2014
La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
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