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Accord de sécurité sociale avec l'Australie

14e législature

Question écrite n° 08107 de M. Richard Yung (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2607

M. Richard Yung interroge M. le ministre des affaires étrangères sur l'avancement des négociations entre la France et l'Australie en vue de signer un accord de sécurité sociale. En réponse à sa question écrite n° 16742 du 13 janvier 2011, le ministre des affaires étrangères d'alors indiquait que les négociations de 2008 et 2010 n'avaient pas pu aboutir à un accord, mais qu'il avait « été convenu avec la partie australienne d'élaborer des solutions en commun et de poursuivre la négociation en vue d'aboutir, à terme, à un accord équilibré. » Il lui demande si ces solutions ont pu effectivement être élaborées et si un accord équilibré a pu être trouvé ou pourrait être en passe de l'être.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3085

Les négociations avec la partie australienne sur un projet d'accord de convention de sécurité sociale n'ont toujours pas abouti malgré nos efforts. L'absence d'accord de sécurité sociale avec l'Australie pénalise nos ressortissants qui ont travaillé en Australie et qui ont cotisé, à ce titre, au régime de sécurité sociale australien. Compte tenu des liens économiques, des flux importants de personnes qui se développent entre la France et l'Australie et de la forte attente des expatriés et des entreprises françaises pour la conclusion d'un tel accord, le Gouvernement a entrepris, en ce sens, des négociations avec l'Australie (deux sessions tenues à Canberra et Paris). D'importantes divergences sont apparues entre les deux États. La recherche d'un accord équilibré qui soit bénéfique à l'ensemble de nos ressortissants s'est avérée complexe et n'a pu aboutir à ce stade. En particulier, l'Australie souhaite limiter le bénéfice de l'accord aux seules personnes titulaires d'un droit de séjour permanent ; or les Français travaillant en Australie sont dans leur grande majorité des personnes qui bénéficient de titres de travail de courte durée.