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Apprentissage et indemnité compensatrice de formation

14e législature

Question écrite n° 08108 de M. Jean-François Mayet (Indre - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 12/09/2013 - page 2627

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de suppression de l'indemnité compensatrice de formation versée aux entreprises accueillant des apprentis de plus de dix salariés. Une telle annonce contredit la volonté affichée par le Gouvernement de faire de l'emploi et de la formation chez les jeunes une priorité. En effet, l'apprentissage est un élément-clé de leur insertion professionnelle. L'indemnité compensatrice de formation est essentielle pour les nombreuses petites et moyennes entreprises qui forment ces jeunes et leur permettent d'acquérir, par la voie de l'alternance, une première expérience professionnelle et des compétences opérationnelles fortement recherchées sur le marché du travail. Le temps consacré aux apprentis, dans le cadre de la découverte des métiers, de même que les rythmes d'alternance qui s'imposent aux entreprises n'en font pas des salariés ordinaires et les aides qui leur sont attribuées sont précisément destinées à compenser les contraintes liées à ce mode d'alternance. Certaines petites et moyennes entreprises (PME) de nos territoires recrutent régulièrement un apprenti par an, et d'autres, de taille plus importante, en drainent une dizaine par an. 80 % des jeunes formés par la voie de l'apprentissage trouvent un emploi à l'issue de leur formation, souvent dans l'entreprise qui les a formés. Décourager les entreprises d'avoir recours à l'apprentissage revient, inéluctablement, à aggraver le déficit de compétences largement constaté chez nos jeunes en France, alors que leur taux de chômage culmine à 26,5. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cette décision.



Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3251

L'apprentissage est une voie d'excellence pour l'accès à la qualification et à l'insertion professionnelle durable des jeunes, 70 % d'entre eux étant en emploi six mois après leur formation. Prenant en compte cette réalité, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Cet objectif du Gouvernement reste aujourd'hui totalement d'actualité et plusieurs initiatives sont prises en ce sens. Dès l'automne 2012, prenant en compte les effets positifs de leur action auprès des entreprises et des jeunes, la décision avait été prise de prolonger en 2013 le financement des développeurs de l'apprentissage. Les investissements dans l'apprentissage sont amplifiés. Le Premier ministre a annoncé le 9 juillet 2013 une enveloppe de 550 millions d'euros dans le cadre de la nouvelle génération du programme investissements d'avenir, consacrée en particulier à la jeunesse et à la formation, qui bénéficiera notamment au développement de l'alternance. Elle prendra à terme la suite du programme actuel en faveur de la rénovation de l'offre de formation et de l'hébergement des apprentis. Dans le prolongement de la dernière grande conférence sociale, une concertation sur l'apprentissage est en cours avec les réseaux consulaires, les partenaires sociaux et les régions dans le but de réformer notamment la répartition de la taxe d'apprentissage, qui doit davantage bénéficier à l'apprentissage, et de mobiliser ainsi au niveau des territoires des ressources supplémentaires pour les centres de formation d'apprentis. Le Gouvernement a souhaité par ailleurs réformer le dispositif d'aides publiques à l'apprentissage. L'État y consacre chaque année près de 3 milliards d'euros sous différentes formes. Conduite dans le cadre de la modernisation de l'action publique, l'évaluation de ces aides, qui se sont sédimentées au fil du temps sans véritable cohérence, a démontré que certaines d'entre elles, peu ciblées, n'étaient pas suffisamment incitatives à l'embauche d'apprentis. Aussi, c'est dans un souci d'efficacité et de sérieux budgétaire que plusieurs décisions ont été arrêtées. D'une part, l'indemnité compensatrice forfaitaire versée par les conseils régionaux sera remplacée par une nouvelle aide pour les très petites entreprises de dix salariés et moins, pour lesquelles ce type d'aide joue un véritable effet levier en matière d'embauche d'apprentis. Les régions conservent naturellement toute latitude pour définir un régime d'aide plus large pour les entreprises de plus de dix salariés, en fonction des besoins du territoire et des filières prioritaires. D'autre part, le crédit d'impôt bénéficiant aux employeurs sera également mieux ciblé. Les caractéristiques de la nouvelle aide aux employeurs et le mode de ciblage du crédit d'impôt sont encore en cours d'élaboration fin septembre 2013, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014. Enfin les exonérations de cotisations sociales, jugées très efficaces, seront quant à elles maintenues pour tous les employeurs, pour un total de 1,3 milliard d'euros à la charge de l'État. Cette nouvelle architecture d'aides sera mise en place en 2014, ainsi qu'un dispositif transitoire pour les contrats en cours. Les entreprises qui auront embauché un apprenti avant le 31 décembre 2013 seront aidées dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui pour l'année scolaire 2013-2014.