Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 12/09/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'instauration d'une nouvelle éco-contribution concernant les éléments d'ameublement, et sur l'inquiétude des artisans et des petites et moyennes entreprises du bâtiment. Ces derniers sont opposés à cette éco-contribution ainsi qu'au principe de « responsabilité élargie du producteur » (REP) qui alourdissent les coûts administratifs, pèsent sur les entreprises et sont perçus comme contradictoires avec une fiscalité en matière de déchets répondant aux exigences de simplification. En application de l'article 200 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'éco-contribution sur les déchets d'ameublement (DEA) est différente selon la destination des locaux, ce qui entraîne la création de deux éco-organismes : Valdelia et Eco-mobilier. La « gestion » des DEA se révèle particulièrement inadaptée aux marchés de travaux, lesquels sont souvent de longue durée et peuvent susciter des ajustements. En outre, les entreprises du bâtiment vont subir des coûts administratifs supplémentaires et pourraient voir les écotaxes se multiplier car elles vendent de plus en plus à leur clientèle une offre globale de travaux mettant en œuvre de nombreux produits, potentiellement classés « déchets ». Enfin, chaque éco-organisme créant ses propres règles, les entreprises sont confrontées à une complexité réglementaire accrue. Concernant le principe de REP, un rapport d'étape de la mission parlementaire en charge des filières REP préconise l'évolution de la fiscalité sur les déchets et un meilleur fonctionnement opérationnel des éco-organismes, afin de tenir compte des sources de complexité et des contraintes des entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière, et notamment s'il compte atténuer l'impact de la nouvelle éco-contribution sur les déchets d'ameublement dans le cadre des marchés de travaux.
- page 2613
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 27/02/2014
Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. La filière « REP » de gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires, et porteuse de perspectives d'innovation industrielle dans le domaine du recyclage : plusieurs PME spécialisées dans le recyclage des matelas ont ainsi été créées. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités territoriales pour la gestion des dits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national. Cette couverture universelle est garante de la performance environnementale, mais aussi de l'équité entre les producteurs afin d'éviter toute distorsion de concurrence. La réglementation s'est bâtie en concertation étroite et avec les contributions de l'ensemble des parties prenantes au dispositif, dont les représentants du secteur du bâtiment et des travaux publics. Cette participation active des professionnels du secteur de l'ameublement a permis d'avancer de manière constructive, tant lors de la phase d'études de préfiguration, que dans la phase de rédaction des textes d'application de cette obligation législative. Elle a notamment abouti à exclure du champ de la filière, à la demande des fédérations du bâtiment et des travaux publics, certains éléments d'agencement spécifiques de locaux professionnels constituant des installations fixes et répondant à certaines dispositions prévues par décret. Par ailleurs, afin de faciliter les déclarations au registre, à la demande de ces mêmes fédérations, l'arrêté du 5 août 2013 relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement prévoit que puissent être définies conventionnellement des correspondances entre certains produits et les fonctions définies à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, ainsi que des regroupements de certains codes douaniers. Enfin, la loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 a introduit l'obligation de répercussion au consommateur final du coût unitaire de gestion des déchets d'éléments d'ameublement, et de faire apparaître ce coût unitaire sur la facture de vente jusqu'au 1er janvier 2021. Cette mesure qui met à la charge du consommateur final le coût de gestion des déchets d'éléments d'ameublement dits « historiques » permet de réduire dans une proportion importante le coût de la filière pour les producteurs et les agenceurs en les préservant de négociations intermédiaires, et contribue au lancement de la filière dans de bonnes conditions. Dans ce contexte, un remaniement du dispositif de responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement n'est pas apparu opportun au Gouvernement. Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie reste, cependant, conscient de la nécessaire progressivité de la mise en uvre sur le terrain.
- page 542
Page mise à jour le