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Relèvement du seuil d'intervention des commissaires aux comptes

14e législature

Question écrite n° 08137 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2683

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la simplification administrative mise en place par le Gouvernement dont l'une des applications est le relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) au niveau de celui des sociétés anonymes à responsabilité limitée (SARL). Cette mesure va priver l'entreprise d'un pilier de sa sécurité. En effet, il est prouvé que lorsque l'entreprise connaît des difficultés, l'action du commissaire aux comptes est déterminante : la procédure d'alerte pour des situations de nature à compromettre la continuité de l'exploitation entraîne des passifs inférieurs en cas de dépôt de bilan, mais aussi des plans sociaux minorés et, le cas échéant, un redressement plus rapide. Cette mesure peut être contre-productive pour l'État car priver l'entreprise de son commissaire aux comptes, c'est aussi priver l'État et les entrepreneurs d'une forme d'assurance fiscale et sociale interne permanente. Accepter la hausse des seuils, c'est faire prendre un risque économique aux investisseurs, aux salariés, aux banquiers et aux actionnaires.
Alors que se joue à Bruxelles une réforme importante pour l'avenir du commissariat aux comptes, alors que la profession représente des milliers d'emplois et recrute près de 8 000 jeunes diplômés par an, il lui demande de renoncer à ce relèvement de seuil afin que les petites et moyennes entreprises ne deviennent pas les parents pauvres de la bonne gouvernance économique.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2014 - page 88

Dans le cadre du plan de simplification annoncé par le Premier ministre le 17 juillet 2013 à la suite de la réunion du comité interministériel de modernisation de l'action publique, le Gouvernement a décidé d'aligner les seuils prévus pour la désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) sur ceux en vigueur pour les sociétés à responsabilité limitée. Cette mesure vise à alléger la charge imposée en matière de contrôle légal des comptes à une partie des petites entreprises constituées sous forme de SAS. Elle ne remet pas en cause le principe général, auquel le Gouvernement est très attaché, selon lequel dès lors qu'une SAS est utilisée comme véhicule de contrôle d'autres sociétés, quelle qu'en soit la forme, ou comme véhicule de filialisation d'une activité, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire sans contrainte de seuil. Ce garde-fou est important en ce qu'il vise à prévenir les abus qui peuvent résulter de montages financiers complexes ayant pour objet de contourner les règles protectrices attachées à certaines formes juridiques de sociétés. Le Gouvernement est également très attentif à l'équilibre économique et financier de la profession de commissaire aux comptes, qui fait face aujourd'hui à des évolutions significatives de son environnement économique comme de la réglementation encadrant son activité. Certaines de ces évolutions constituent une opportunité pour la profession, en élargissant le champ potentiel d'intervention des commissaires aux comptes. Ils font ainsi partie des professionnels les plus qualifiés pour opérer la vérification désormais obligatoire des informations publiées par les entreprises en matière sociale et environnementale. Le Gouvernement estime également qu'un renforcement du rôle des commissaires aux comptes en matière de respect des délais de paiement par les entreprises serait utile et il soutient l'amendement adopté en ce sens par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Enfin, il conviendra naturellement d'articuler la mise en œuvre de la mesure de relèvement des seuils avec celle de la réforme du contrôle légal des comptes en cours de discussion au sein de l'Union européenne. Le Gouvernement étudiera les modalités d'une mise en œuvre coordonnée de ces deux évolutions afin de permettre aux commissaires aux comptes d'anticiper ces changements de manière optimale.