Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 19/09/2013
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises artisanales du bâtiment face à la crise économique actuelle qui affecte fortement la profession. Ce secteur-clé de notre économie représente 63 % du chiffre d'affaires du bâtiment et un fort potentiel de créations d'emplois. Afin de répondre au défi de rénovation de 500 000 logements par an, les artisans attendent des mesures de soutien fortes telles qu'une TVA à taux réduit pour la rénovation des logements, une baisse des charges pour les entreprises ne bénéficiant pas du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE), des mesures de prévention pour aider la trésorerie des entreprises, un plan de lutte contre toutes les formes de concurrence déloyale ainsi que des dispositifs fiscaux adaptés au bâtiment. Il aimerait connaître le calendrier et l'avancement de la concrétisation de ces actions permettant la rénovation annoncée des 500 000 logements, afin de soutenir la filière.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 13/03/2014
Le Gouvernement a conscience des difficultés conjoncturelles rencontrées par les artisans du bâtiment. En réponse à ce constat, un plan d'investissement pour le logement été présenté le 21 mars 2013 par le Président de la République. Ce plan comprend un ensemble de vingt mesures destinées à relancer l'activité des différentes filières du secteur du logement dont, en particulier un volet important de dispositions portant sur l'amélioration énergétique de l'habitat, l'objectif étant d'aboutir d'ici à 2017 à la rénovation de 500 000 logements par an, dont 120 000 sociaux. L'ambition affichée est triple : lutter contre le dérèglement climatique en réduisant de 38 % les consommations d'énergie à l'horizon 2020, combattre la précarité énergétique et réduire les charges qui pèsent sur les ménages, soutenir la filière de rénovation énergétique, intensive en emplois non délocalisables. Pour faciliter l'atteinte de l'objectif fixé, la loi de finances pour 2014 prévoit l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations de réhabilitation du parc social en place du taux intermédiaire, qui doit passer à 10 % en 2014. Le taux de l'éco-prêt logement social (éco-PLS) a par ailleurs été abaissé depuis le 1er août 2013 au taux du livret A diminué de 75 points de base pour les prêts d'une durée de 15 ans, soit un taux de 0,5 % pour un taux du livret A de 1,25 %. Cette bonification exceptionnelle de l'éco-PLS permettra aux bailleurs de mettre en uvre un effort supplémentaire en matière de rénovation énergétique des logements sociaux les plus énergivores. Ces mesures, entre-autres, sont traduites dans le pacte d'objectifs et de moyens signé le 8 juillet 2013 entre l'État et l'union sociale de l'habitat. En contrepartie, le mouvement HLM s'est engagé à se mobiliser pour lutter contre la pénurie de logements et, en particulier, à procéder d'ici fin 2015 à la rénovation énergétique de 100 000 logements sociaux par an, en créant un dispositif de mutualisation des capacités de financement des bailleurs sociaux qui permettra de soutenir cet effort dans les zones où les besoins sont les plus avérés. Concernant les travaux de rénovation dans le parc privé, deux nouvelles aides exceptionnelles sont proposées : une prime de 1 350 pour les ménages aux revenus moyens et une prime de 3 000 pour les ménages les plus modestes. Elles complètent les outils incitatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique que sont le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui sont optimisés dans le cadre de la loi de finances pour 2014. En outre, le taux de la TVA sur les travaux de rénovation thermique des logements d'habitation de plus de deux ans est réduit à 5,5 %, que ces travaux soient effectués en résidence principale ou secondaire. Afin d'informer le public sur les aides possibles et les types de travaux concernés, de détecter des ménages en situation de précarité énergétique et d'accompagner les demandeurs dans leurs démarches, 450 points rénovation info service ont été mis en place, complétés par un numéro Azur et un site internet dédiés. En complément, un réseau des ambassadeurs de la rénovation énergétique est en cours de déploiement sur l'ensemble du territoire pour apporter un accompagnement de proximité. Concernant certaines pratiques de concurrence déloyale, la loi de finances pour 2014 instaure, afin de les enrayer, un mécanisme d'auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et de réaction rapide de lutte contre la fraude à la TVA. Enfin, en matière de trésorerie, face aux difficultés qu'elles peuvent rencontrer, les entreprises du secteur du bâtiment sont d'abord pleinement éligibles aux dispositifs de soutien mis en place par la Banque publique d'investissement depuis le début de l'année 2013, en particulier les 500 millions d'euros de crédits de trésorerie dégagés depuis le 3 janvier, et le dispositif de préfinancement du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Plus structurellement, le Gouvernement proposera des modifications législatives et réglementaires des règles relatives aux délais de paiement dans le secteur. Par ces mesures, le Gouvernement entend agir sur tous les leviers possibles et nécessaires afin d'aboutir à la rénovation de 500 000 logements par an d'ici à 2017, et ce pour à la fois améliorer la qualité de vie des ménages, réduire les émissions de gaz à effet de serre et soutenir l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment.
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