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Ressources fiscales des chambres consulaires

14e législature

Question écrite n° 08149 de M. Gérard Bailly (Jura - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2683

M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives préoccupations de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre des métiers du Jura à la suite des mesures annoncées dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014 et à la suite de la publication du rapport Queyranne proposant une baisse de leurs ressources fiscales d'au moins 20 %. Si la nécessité de diminuer les dépenses de l'État est évidente, les préconisations de ce rapport, basé sur des données erronnées, stigmatisent les entreprises et sont totalement contraires aux intérêts de l'artisanat et de nos PME/PMI. Réduire les ressources des chambres consulaires les affectera gravement pour conduire des actions de conseils et d'assistance bénéficiant aux entreprises ou pour soutenir le secteur artisanal. Fragiliser le réseau des chambres, c'est attaquer la compétitivité des entreprises plus que jamais indispensable en ce moment.
Dans le mauvais climat économique actuel où il est essentiel de soutenir le secteur entrepreneurial et artisanal pour ne pas aggraver la situation, il lui demande de ne pas remettre en cause la dynamique économique de nos territoires et aimerait connaître ses intentions pour accorder aux chambres consulaires les moyens nécessaires afin qu'elles poursuivent leurs actions en faveur des entreprises.

Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme



Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

publiée dans le JO Sénat du 02/01/2014 - page 20

La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. À l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, en ce qui concerne le réseau des CCI, une baisse du plafond des taxes affectées de 100 millions d'euros, ainsi qu'une contribution volontaire de 170 millions d'euros. En parallèle, le taux de la TACVAE (taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée) sera abaissé de 6,3 % à 5,6 %, ce qui correspond à une baisse du montant de recettes prévisionnelles d'environ 100 millions d'euros. De cette manière, les efforts consentis par le réseau des CCI pour contribuer au redressement des comptes publics bénéficieront directement aux entreprises et amélioreront ainsi leur compétitivité. Pour tenir compte des attentes des CCI d'une meilleure visibilité sur l'évolution de leurs ressources, un amendement du rapporteur du budget à l'Assemblée nationale a été voté avec un avis favorable du Gouvernement pour permettre la négociation en 2014, au niveau national, d'une trajectoire triennale, portant sur l'ensemble des ressources du réseau des CCI. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement œuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens.