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Précisions sur des dispositifs d'assistance aux collectivités territoriales

14e législature

Question écrite n° 08151 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2686

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositifs d'assistance technique fournie par l'État pour les raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) et d'application du droit des sols (ADS).

Dans sa question écrite n° 04252 publiée au Journal officiel le 31 janvier 2013, il lui demandait de l'informer sur l'avenir de cette assistance technique pour les collectivités.

Dans sa réponse publiée le 28 mars 2013, elle lui indique qu'il a été décidé de « recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille ».

Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les contours de cette notion et les critères que doit remplir une commune pour appartenir à cette catégorie.

Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité



La question est caduque