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Réglementation relative à l'assurance emprunteur

14e législature

Question écrite n° 08163 de M. Michel Savin (Isère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2683

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des conseillers indépendants en gestion de patrimoine, ainsi que sur celle des clients qui demandent simplement l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et qui se trouvent très fréquemment confrontés au problème de refus d'application ou de détournement de cette loi par les banques généralistes, qui renoncent à appliquer la délégation d'assurance, ou qui demandent au client de fournir la preuve qu'il a trouvé une meilleure proposition. Lorsque le client apporte cette preuve, il arrive que certaines banques fassent pression pour le dissuader, par refus de prêt, ou par augmentation du taux, en général de 0,5 à 0,6 %.
Il ne semble pas que les textes prévoient de sanctions lorsqu'un établissement bancaire refuse d'appliquer la loi, ou la contourne.
L'ensemble de la profession, ainsi que les associations de consommateurs ont déjà, à maintes reprises, alerté les pouvoirs publics, sans résultat.
Aussi, il lui demande de lui préciser quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour faire appliquer la loi de la République régulièrement votée et promulguée.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question est caduque