Question de Mme LIPIETZ Hélène (Seine-et-Marne - ECOLO) publiée le 19/09/2013
Mme Hélène Lipietz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos des manquements rencontrés par les enseignants dans l'application de l'arrêté du 10 février 2009 publié au BO spécial 2 du 19 février 2009 par leur rectorat de rattachement.
Elle constate que les enseignants en classes de baccalauréat professionnel en trois ans sont confrontés à une dotation en volume d'heures-professeur inférieure à ce que le texte de loi prévoit, soit environ 11 heures 30, à pondérer en fonction des effectifs et des conditions d'accueil des établissements.
Il s'avère que depuis l'entrée en vigueur de cet arrêté, les divisions à 24 élèves font l'objet d'une dotation d'un effectif de 22 élèves pour la grille 1 et de 16 pour la grille 2. Or, les effectifs inférieurs à 18 élèves sont traités spécifiquement et voient la dotation en heures-professeur réduite de moitié.
Elle souligne que les heures supplémentaires sont indispensables au bon déroulement de l'apprentissage des jeunes en voie professionnelle, puisqu'elles sont dédiées aux activités en petits groupes et aux activités de projet.
Elle lui demande quand il compte faire respecter l'arrêté du 10 février 2009 par les rectorats, afin que les enseignants obtiennent la fenêtre horaire leur donnant la marge de manœuvre nécessaire pour travailler avec leurs élèves.
- page 2685
Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le