Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 19/09/2013
M. André Trillard expose à M. le ministre de la défense que le décret n° 2012-761 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État, prévoyait que les infirmiers de la fonction publique d'État seraient, à compter du 1er juin 2012, reclassés en catégorie A. Or, à ce jour, les personnels concernés relevant du ministère de la défense s'étonnent de la non-application, en ce qui les concerne, de ces dispositions. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre de ce décret pour ces personnels, le calendrier prévu ainsi que les répercussions que ses dispositions auront sur la carrière des fonctionnaires des armées concernés.
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Transmise au Ministère de la défense
Réponse du Ministère de la défense publiée le 07/05/2015
Le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 pris en application du protocole d'accord conclu en février 2010 entre la ministre de la santé et des sports et les organisations syndicales signataires (protocole Bachelot) a créé trois corps d'infirmiers des services médicaux de catégorie A ayant vocation à servir dans les administrations de l'État : le corps à vocation interministérielle des infirmiers de l'État, relevant du ministre chargé de la santé, le corps des infirmiers de la défense et le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Conformément aux dispositions de l'article 22 de ce décret, les membres du corps des infirmières et des infirmiers du ministère de la défense régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'État, classés en catégorie B, ont été intégrés dès le 1er juin 2012 dans le nouveau corps des infirmiers de la défense classé en catégorie A. Ces personnels participent à la mise en uvre de la politique de santé publique, notamment en conduisant des actions destinées à prévenir toute altération de la santé des agents publics du fait de leur travail. Par ailleurs, le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014, également pris en application du protocole Bachelot, a créé le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, classé en catégorie A, composé de quatre grades et régi par des règles analogues à celles applicables au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés créé dans la fonction publique hospitalière par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010. Ces infirmiers accomplissent des missions rigoureusement identiques à celles exercées en milieu hospitalier ou médicalisé. L'article 2 de ce décret précise que les infirmiers en soins généraux, d'une part, que les infirmiers de bloc opératoire et les puéricultrices, d'autre part, et enfin que les infirmiers anesthésistes font carrière respectivement dans les premier et deuxième grades, dans les deuxième et troisième grades, et dans les troisième et quatrième grades. Tous les infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, classés en catégorie B et régis, avant l'entrée en vigueur du décret du 28 juillet 2014 susmentionné, par le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005, ont été reclassés dans ce nouveau corps, à défaut d'avoir opté en faveur d'un maintien dans leur corps d'origine. Un même dispositif d'intégration dans le nouveau corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense a été prévu pour le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des Invalides, régi par le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 et déjà classé en catégorie A.
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