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Fiscalité des ports de plaisance et définition du poste d'amarrage

14e législature

Question écrite n° 08266 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2746

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les dispositions prises dans la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 modifiant les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. La définition du « poste d'amarrage » n'est pas posée et, en l'état, pourrait aussi bien désigner les seuls postes à quai, les postes sur ponton fixe, flottant et de manière extensive les postes sur mouillage ; comme n'est pas posé le traitement des postes d'amarrage relevant de propriété ou copropriétés privées comme c'est le cas à grande échelle dans le plus grand port de plaisance d'Europe, Port-Camargue. Il lui demande s'il entend préciser très concrètement la définition du poste d'amarrage sur le plan fiscal tant au regard de sa nature physique que juridique.



Réponse du Ministère chargé du budget

publiée dans le JO Sénat du 06/03/2014 - page 603

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée à compter de 2014 selon le tarif défini au III de l'article 1501 du code général des impôts (CGI), à savoir 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes. Après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs, ces tarifs pourront être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 % en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. En proposant l'adoption de cette réforme au Parlement, le Gouvernement a souhaité moderniser et stabiliser les méthodes d'évaluation des valeurs locatives des ports de plaisance, qui déterminent l'assiette des impôts directs locaux. La concertation engagée avec la fédération des ports de plaisance sur le projet de décret d'application a abouti à un accord. Ce décret précisera les critères de modulation des tarifs d'évaluation, qui tiendront compte de manière réaliste et adaptée des prestations et services offerts aux plaisanciers par les gestionnaires des ports. Dans le cadre de cette démarche de concertation et pour laisser aux commissions locales le temps de déterminer les coefficients de modulation, l'article 91 de la loi de finances pour 2014 repousse d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance de la loi de finances rectificative pour 2012.