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Critère de territorialité dans la nouvelle mouture de la « communication cinéma »

14e législature

Question écrite n° 08268 de M. Christian Bourquin (Pyrénées-Orientales - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2747

M. Christian Bourquin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le critère de territorialité dans la nouvelle mouture de la « communication cinéma ». La Commission européenne va mettre en place une réforme de la « communication cinéma » de 2001 qui réglemente la compatibilité des aides d'État avec les règles de la concurrence en vigueur dans le traité et précise les conditions dans lesquelles cette compatibilité peut être admise conformément à l'esprit du traité. Il résulte des travaux récemment présentés par la Commission européenne que si le critère de territorialisation des aides est maintenu, il est en revanche vidé de sa substance puisqu'il ne sera plus possible de faire de l'origine des professionnels, des produits ainsi que des services un critère d'attribution des aides. Pour des territoires dont la filière de production est encore en cours d'émergence, comme le Languedoc-Roussillon, la remise en cause de ce dispositif aurait pour effet une fragilisation de la filière et se traduirait par une diminution de l'impact des tournages sur le territoire, donc nécessairement par une baisse du nombre de jours de tournage, faute d'infrastructures ou de personnels qualifiés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour s'assurer que le critère de territorialisation soit substantiellement maintenu dans la nouvelle « communication cinéma ».

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



La question a été retirée pour cause de décès.