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Avenir de la taxe générale sur les activités polluantes dite « granulat »

14e législature

Question écrite n° 08273 de Mme Sophie Primas (Yvelines - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2750

Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression, dans le cadre de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, de la taxe générale sur les activités polluantes dite « granulat », prévue à l'article 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. En effet, ce dispositif visait au prélèvement sur les recettes de l'État d'un tiers de la taxe, principalement au profit des communes directement impactées par les activités liées à l'extraction des matériaux issus de carrières. Toutefois, il a été considéré que ce mécanisme ne pouvait être mis en œuvre en l'état, compte tenu de la difficulté à quantifier les risques et inconvénients induits par la proximité d'un site d'extraction. Les collectivités concernées sont donc contraintes de subir de multiples nuisances, notamment liées à la destruction du paysage naturel, pour plusieurs dizaines d'années. Or, si l'unité de traitement des granulats n'est pas située sur le territoire de la commune, celle-ci ne percevra pas de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et ne disposera donc d'aucune contrepartie. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite instaurer une forme plus efficiente de TGAP « granulat », qui soit en mesure de compenser les difficultés de ces collectivités.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Transformée en Question orale (n°0787S)