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Label « made in France »

14e législature

Question écrite n° 08290 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2755

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la difficulté que rencontrent les consommateurs pour identifier les produits réellement fabriqués en France. En effet la multiplicité des labels désoriente les acheteurs. Le consommateur aime les labellisations mais il est noyé par leur foisonnement. Les autoproclamations se multiplient et ne sont guère contrôlées. L'étiquette « made in France » n'est pas fiable : il suffit que quelques finitions soient effectuées en France sur un produit importé pour qu'elle lui soit apposée. Le code-barres ne correspond pas au lieu de fabrication du produit ; il indique seulement le pays dans lequel le producteur ou l'importateur a fait une demande d'adhésion à l'European Article Number (EAN). Les consommateurs sont de plus en plus nombreux à accepter de payer un peu plus cher un produit fabriqué en France. Ils étaient 72 % à l'affirmer à la fin de 2011, 77 % au début du mois de janvier 2013 et 85 % selon un sondage réalisé par l'institut BVA les 31 janvier et 1er février 2013. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si il envisage de prendre des mesures pour mettre de l'ordre dans la confusion des labels et de proposer un label tricolore (bleu-blanc-rouge) garantissant le lieu de fabrication, d'assemblage et de montage du produit.



Réponse du Ministère du redressement productif

publiée dans le JO Sénat du 14/11/2013 - page 3305

La valorisation du « made in France » est une préoccupation majeure du gouvernement et du ministre du redressement productif. Plusieurs études récentes montrent, en effet, l'intérêt croissant des consommateurs pour une plus grande transparence sur l'origine des produits, et indiquent une appétence particulière des consommateurs français pour le « fabriqué en France » et l'achat de produits locaux. Ainsi, selon un sondage Ifop réalisé pour Atol en janvier 2013, 77 % des Français se disent prêts à payer plus cher pour consommer français, ce qui représente une augmentation de cinq points par rapport à octobre 2011. Par ailleurs, 40 % de ces adeptes du « fabriqué en France » se disent prêts à payer jusqu'à 5 % de plus que pour un même produit fabriqué à l'étranger. Le soutien à l'industrie française constitue le critère le plus important pour 95 % des sondés. Cette prise de conscience des acheteurs français en faveur de la fabrication française s'accompagne d'une volonté d'encadrement de la production nationale de la part du Gouvernement. Ainsi, 71 % des sondés souhaitent que l'État aide les entreprises à localiser ou relocaliser leur production en France. Sur le plan juridique, il n'existe pas, à l'heure actuelle, de réglementation européenne obligeant les fabricants et les importateurs à mentionner l'origine nationale des produits mis en vente sur le marché européen. Imposer une mention d'origine au niveau national serait donc aujourd'hui contraire à la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a rappelé à de nombreuses reprises que l'intervention des autorités nationales pour valoriser les produits nationaux peut être interprétée comme contraire au principe de marché unique européen. C'est pourquoi le marquage de l'origine nationale s'inscrit actuellement dans le cadre d'une démarche volontaire. Ce sujet fait l'objet de discussions au sein des instances européennes depuis de nombreuses années. Jusqu'à présent, aucune majorité n'a pu être dégagée en faveur de la mise en place d'un marquage obligatoire de l'origine. Dans une résolution en date du 17 janvier 2013, le Parlement européen a toutefois invité la Commission et le Conseil à relancer les travaux, en vue d'imposer le marquage d'origine de certains produits importés des pays tiers. Cette initiative a été suivie d'effet, puisque la Commission « Marché intérieur et protection des consommateurs » du Parlement européen a récemment voté en faveur de l'obligation de marquage d'origine des produits mis en circulation sur le territoire des Etats membres, prévue à l'article 7 de la proposition de règlement sur la sécurité des produits de consommation. Ce dispositif pourrait donc être adopté tout prochainement par le Parlement européen. Au-delà, diverses initiatives privées ont vu le jour, en France, pour promouvoir l'origine géographique des produits. C'est notamment le cas avec le label « origine France garantie » porté, sur le plan national, par l'association Pro France créée par M. Yves Jégo. C'est également le cas, sur le plan local, avec des initiatives telles que la création du label « Vosges terre textile ». Le ministère du redressement productif s'inscrit avec détermination dans cette valorisation des savoir-faire locaux, de nature à faciliter l'information des consommateurs et à éclairer leurs choix entre les différents produits et services qui leur sont proposés. Plus généralement, l'encouragement de la localisation en France de la production actuellement réalisée à l'étranger et la promotion des savoir-faire français constituent l'un des axes majeurs de l'action menée par le ministère. Parallèlement, le projet de loi relatif à la protection des consommateurs, actuellement en cours d'examen au Parlement, intègre un article destiné à étendre les indications géographiques protégées (IGP) aux produits artisanaux et industriels produits sur le territoire national. Attribués aux produits portant un nom géographique et liés à leur origine géographique, les IGP se limitent, en effet, aujourd'hui, aux produits agricoles et alimentaires. En mettant en valeur un lieu ou une région de production précis, induisant les qualités du produit originaire de ce lieu, cette initiative permettra de valoriser nos productions artisanales et industrielles. Dans le même temps, des discussions ont été engagées auprès de la Commission européenne pour que les IGP soient également étendues, au plan européen, aux produits artisanaux et industriels. La Commission a, d'ores et déjà, montré son intérêt pour cette problématique en commandant, à la fin de 2011, une étude sur le sujet, dont les conclusions devraient être diffusées dans le courant de l'année 2013. Au-delà, le ministère du redressement productif a saisi, à la fin de 2011, les grandes enseignes de distribution alimentaire et non alimentaire, ainsi que les fédérations nationales de la distribution, afin de les inciter à mettre en place des rayons dédiés aux produits fabriqués en France, de façon à valoriser les productions nationales. Cette proposition a commencé à être mise en œuvre par certains distributeurs. En outre, des travaux ont été engagées afin de fournir aux consommateurs des éléments d'information de nature à mieux éclairer leurs choix (réalisation d'une étude destinée à faire connaître et valoriser auprès des consommateurs et industriels les labels d'origine France, dont la publication est prévue pour la fin de l'année ; engagement d'une réflexion sur une formation des vendeurs leur permettant de valoriser les qualités de la production nationale auprès de leur clientèle). Enfin, une mission visant à définir les contours d'une « marque France », dont l'objet est de construire une référence fédératrice de nature à promouvoir l'excellence française, a été confiée à M. Philippe Lentschener. Cette action s'inscrit dans le cadre du levier 5 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (« Renforcer les conquêtes de nos entreprises à l'étranger et l'attractivité de notre pays »).